Convention d'indivision , pourcentage refusé par le notaire ?

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 19 mars 2019 à 09:24
Bonjour,

J'ai besoin de votre aide pour une situation délicate.
Nous sommes sur un projet d'achat immobilier dans un crédit solidaire (compte unique, part égal de remboursement) et avec ce fonctionnement nous avons du coup chacun 50% de la valeur de la maison.
Sauf que ma copine projetè de vendre un bien immobilier dans pas longtemps et voudrait avoir une quote part plus importante 80% au lieu de 50 % et du coup j'aurais 20%
Je trouve que sa demande est légitime et de mon coté j'accepte ce pourcentage.

Cependant le notaire ne veut pas redéfinir l'indivision car nous avons pris un crédit solidaire...
Du coup après des recherches nous avons le droit de réclamer une convention d'indivision.

Si je me trompe pas par rapport à mes recherches , le notaire est obligé de le rédiger et l'accepter.
Et dans cette convention d'indivision nous pouvons changer le pourcentage de l'indivision.

Pourriez-vous me dire si le notaire ne peut pas refuser une convention d'indivision ?
Et si on peut utiliser cette convention pour changer le pourcentage de l'indivision entre nous ?

(problème , je suis obligé de passer par ce notaire , obligation du promoteur.. )

merci beaucoup
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Merci
Bonjour
Votre notaire a parfaitement raison de refuser une répartition de propriété qui ne repose pas sur les participations financières constatées à la date d'&acquisition du bien, soit 50/50. S'il modifie cette répartition et que vous vous sépariez avant que votre concubine ait vendu son bien, la liquidation de l'indivision donnera 80¨% à votre concubine et alors vous crierez au "scandale". N'oubliez pas que la Cour de cassation ne tient pas compte du financement , mais seulement de la répartition de propriété portée à l'acte.
Vous pouvez faire une convention pour une durée de cinq ans et à son extinction vous pourrez refaire une convention en prenant en compte l'apport de votre concubine si apport il y a .
Vous avez fait des recherches, mais vous n'êtes pas juriste et encore moins notaire.Ce dernier sait ce qu'il,fait.
Bonjour,

Merci de votre retour, je comprends mais on voulait rembourser le crédit plutôt avec des remboursements par anticipation.
Mais dans une convention même si on ne peut pas changer le pourcentage, il n'y a pas une mention pour protéger la personne qui rembourse par anticipation et faire valoir son droit à la fin sur la vente du bien ou rachat des parts de l'autre personne ?

Merci
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Bonjour
Réponse négative.
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