Convention d'indivision , pourcentage refusé par le notaire ?
david
-
14 mars 2019 à 23:01
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 mars 2019 à 09:24
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Ulpien1
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Modifié le 15 mars 2019 à 10:33
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Bonjour
Votre notaire a parfaitement raison de refuser une répartition de propriété qui ne repose pas sur les participations financières constatées à la date d'&acquisition du bien, soit 50/50. S'il modifie cette répartition et que vous vous sépariez avant que votre concubine ait vendu son bien, la liquidation de l'indivision donnera 80¨% à votre concubine et alors vous crierez au "scandale". N'oubliez pas que la Cour de cassation ne tient pas compte du financement , mais seulement de la répartition de propriété portée à l'acte.
Vous pouvez faire une convention pour une durée de cinq ans et à son extinction vous pourrez refaire une convention en prenant en compte l'apport de votre concubine si apport il y a .
Vous avez fait des recherches, mais vous n'êtes pas juriste et encore moins notaire.Ce dernier sait ce qu'il,fait.
Votre notaire a parfaitement raison de refuser une répartition de propriété qui ne repose pas sur les participations financières constatées à la date d'&acquisition du bien, soit 50/50. S'il modifie cette répartition et que vous vous sépariez avant que votre concubine ait vendu son bien, la liquidation de l'indivision donnera 80¨% à votre concubine et alors vous crierez au "scandale". N'oubliez pas que la Cour de cassation ne tient pas compte du financement , mais seulement de la répartition de propriété portée à l'acte.
Vous pouvez faire une convention pour une durée de cinq ans et à son extinction vous pourrez refaire une convention en prenant en compte l'apport de votre concubine si apport il y a .
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Ulpien1
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Bonjour
Réponse négative.
Réponse négative.
18 mars 2019 à 17:25
Merci de votre retour, je comprends mais on voulait rembourser le crédit plutôt avec des remboursements par anticipation.
Mais dans une convention même si on ne peut pas changer le pourcentage, il n'y a pas une mention pour protéger la personne qui rembourse par anticipation et faire valoir son droit à la fin sur la vente du bien ou rachat des parts de l'autre personne ?
Merci