Refus d'affiliation cmu / France-Suisse
Carie12
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
Je travaille à Genève depuis mai 2018, j'ai reçu mon permis de travail uniquement en janvier 2019.J'avais fais une demande à la cpam pour la cmu et j'ai eu un refus d'affiliation car hors délai (car la cpam fait en fonction de la date du contrat de travail). Pour la LAMal je suis encore dans les temps car la suisse fait en fonction de la date d'obtention du permis G. Est ce que je peux faire appel de la décision de la cpam et avoir une chance d'être accepté pour la cmu ?? A savoir que je suis inscrite à pôle emploi depuis longtemps(je ne touche pas d'allocation Are) en effet j'ai un contrat de travail ou je suis payé à l'heure. Est ce que je suis obligé d'avoir la LAMAL ? Est ce que je suis couverte par la secu vu que je suis inscrite à pôle emploi ?? Merci de m'aider car je suis perdue.. ????D'autre part mon employeur ne m'a transmis le document droit d'option. J'ai contacté la Sam qui m'a dit qu'ils allaient envoyer une lettre de rappel pour le DO à mon employeur. Merci de me conseiller...
Je travaille à Genève depuis mai 2018, j'ai reçu mon permis de travail uniquement en janvier 2019.J'avais fais une demande à la cpam pour la cmu et j'ai eu un refus d'affiliation car hors délai (car la cpam fait en fonction de la date du contrat de travail). Pour la LAMal je suis encore dans les temps car la suisse fait en fonction de la date d'obtention du permis G. Est ce que je peux faire appel de la décision de la cpam et avoir une chance d'être accepté pour la cmu ?? A savoir que je suis inscrite à pôle emploi depuis longtemps(je ne touche pas d'allocation Are) en effet j'ai un contrat de travail ou je suis payé à l'heure. Est ce que je suis obligé d'avoir la LAMAL ? Est ce que je suis couverte par la secu vu que je suis inscrite à pôle emploi ?? Merci de m'aider car je suis perdue.. ????D'autre part mon employeur ne m'a transmis le document droit d'option. J'ai contacté la Sam qui m'a dit qu'ils allaient envoyer une lettre de rappel pour le DO à mon employeur. Merci de me conseiller...
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3 réponses
bonjour,
Est ce que je suis couverte par la secu vu que je suis inscrite à pôle emploi ??
certainement pas car depuis mai 2018 vous aviez l'obligation de souscrire une assurance maladie
Est ce que je suis obligé d'avoir la LAMAL ?
A défaut d'avoir opté dans les délais requis pour la CMU, la réponse est oui.
Cordialement
Est ce que je suis couverte par la secu vu que je suis inscrite à pôle emploi ??
certainement pas car depuis mai 2018 vous aviez l'obligation de souscrire une assurance maladie
Est ce que je suis obligé d'avoir la LAMAL ?
A défaut d'avoir opté dans les délais requis pour la CMU, la réponse est oui.
Cordialement
Merci beaucoup pour vous réponses. Je viens d'envoyer les documents nécessaires pour souscrire à la LAMAL car je ne n'ai plus, du coup, d'assurance maladie.Donc je souhaiterais faire une réclamation à la LAMAL car finalement je n'ai pas eut à choisir car refus cpam. Comment dois je faire? Merci pour votre aide.
L'article 3 §b de l'annexe XI pour la Suisse relative au droit d'option comporte un § ainsi rédigé
aa) la demande doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l'exemption entre en vigueur dès le début de l'assujettissement à l'obligation d'assurance
Vous pouvez adresser une réclamation à la LAMAL en vous appuyant sur ce texte pour tenter d'obtenir une dérogation
aa) la demande doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l'exemption entre en vigueur dès le début de l'assujettissement à l'obligation d'assurance
Vous pouvez adresser une réclamation à la LAMAL en vous appuyant sur ce texte pour tenter d'obtenir une dérogation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si ce délai n'est pas respecté l'assurance maladie en Suisse est de fait.
Le document relatif au droit d'option devait vous être fourni par les autorités suisses. C'est donc auprès de la LAMAL que vous devez adresser une réclamation car la CPAM n'y est pour rien. Elle ne fait qu'appliquer la réglementation
Pour plus d'information voie l'annexe XI du règlement européen 883/2004