Donation caduque
DD32
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex compagne (nous n'étions ni marié ni pacse) et moi même avons acheté une maison en commun. J'ai fourni l'apport et remboursé les mensualités du prêt. Mon ex compagne à effectué une donation à notre fille tout en gardant l'usufruit sur sa part (50%) tel que stipulé dans l'acte notarial. Etant actuellement en désaccord sur la vente de la maison. puis je faire valoir le fait que je suis propriétaire de la maison au 2/3 et que l'acte notarial est quaduque? ceci afin de pouvoir forcer la vente?
Merci d'avance pour vos réponses
Mon ex compagne (nous n'étions ni marié ni pacse) et moi même avons acheté une maison en commun. J'ai fourni l'apport et remboursé les mensualités du prêt. Mon ex compagne à effectué une donation à notre fille tout en gardant l'usufruit sur sa part (50%) tel que stipulé dans l'acte notarial. Etant actuellement en désaccord sur la vente de la maison. puis je faire valoir le fait que je suis propriétaire de la maison au 2/3 et que l'acte notarial est quaduque? ceci afin de pouvoir forcer la vente?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Donation caduque
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...