Donation caduque
DD32
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7 mars 2019 à 21:29
Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 mars 2019 à 21:41
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Gayomi
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Modifié le 7 mars 2019 à 21:59
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Les droits de chacun sont définis par les seuls actes notariés. Si vous avez payé des mensualités supérieures à votre quote-part, vous disposez d'une créance envers votre ex compagne mais vos droits dans le bien ne sont pas modifiés pour autant.