Donation caduque
DD32
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7 mars 2019 à 21:29
Gayomi Messages postés 19538 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 7 mars 2019 à 21:41
Gayomi Messages postés 19538 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 7 mars 2019 à 21:41
Bonjour,
Mon ex compagne (nous n'étions ni marié ni pacse) et moi même avons acheté une maison en commun. J'ai fourni l'apport et remboursé les mensualités du prêt. Mon ex compagne à effectué une donation à notre fille tout en gardant l'usufruit sur sa part (50%) tel que stipulé dans l'acte notarial. Etant actuellement en désaccord sur la vente de la maison. puis je faire valoir le fait que je suis propriétaire de la maison au 2/3 et que l'acte notarial est quaduque? ceci afin de pouvoir forcer la vente?
Merci d'avance pour vos réponses
Mon ex compagne (nous n'étions ni marié ni pacse) et moi même avons acheté une maison en commun. J'ai fourni l'apport et remboursé les mensualités du prêt. Mon ex compagne à effectué une donation à notre fille tout en gardant l'usufruit sur sa part (50%) tel que stipulé dans l'acte notarial. Etant actuellement en désaccord sur la vente de la maison. puis je faire valoir le fait que je suis propriétaire de la maison au 2/3 et que l'acte notarial est quaduque? ceci afin de pouvoir forcer la vente?
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Gayomi
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Modifié le 7 mars 2019 à 21:59
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Les droits de chacun sont définis par les seuls actes notariés. Si vous avez payé des mensualités supérieures à votre quote-part, vous disposez d'une créance envers votre ex compagne mais vos droits dans le bien ne sont pas modifiés pour autant.