Donation caduque

- - Dernière réponse : Gayomi
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- 7 mars 2019 à 21:41
Bonjour,

Mon ex compagne (nous n'étions ni marié ni pacse) et moi même avons acheté une maison en commun. J'ai fourni l'apport et remboursé les mensualités du prêt. Mon ex compagne à effectué une donation à notre fille tout en gardant l'usufruit sur sa part (50%) tel que stipulé dans l'acte notarial. Etant actuellement en désaccord sur la vente de la maison. puis je faire valoir le fait que je suis propriétaire de la maison au 2/3 et que l'acte notarial est quaduque? ceci afin de pouvoir forcer la vente?

Merci d'avance pour vos réponses
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Merci
Les droits de chacun sont définis par les seuls actes notariés. Si vous avez payé des mensualités supérieures à votre quote-part, vous disposez d'une créance envers votre ex compagne mais vos droits dans le bien ne sont pas modifiés pour autant.
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