Donation à ma fille
LoloBlaserr93
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 6 mars 2019 à 17:27
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 6 mars 2019 à 17:27
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1 réponse
Gayomi
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6 mars 2019 à 17:27
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Combien puis donner ?
Il n'existe pas de limite.
Quel tarif vais je payer ?
Vous, a priori rien du tout. La totalité des frais sont à la charge du donataire, donc de votre fille. Vous pouvez prendre les droits et frais à votre charge en le faisant préciser dans l'acte de donation.
Il y aura des droits à payer au-delà de 100 000 € transmis et si vous ne lui avez pas consenti de donation depuis moins de 15 ans. Seul un notaire pourra vous chiffrer les autres frais.
Il n'existe pas de limite.
Quel tarif vais je payer ?
Vous, a priori rien du tout. La totalité des frais sont à la charge du donataire, donc de votre fille. Vous pouvez prendre les droits et frais à votre charge en le faisant préciser dans l'acte de donation.
Il y aura des droits à payer au-delà de 100 000 € transmis et si vous ne lui avez pas consenti de donation depuis moins de 15 ans. Seul un notaire pourra vous chiffrer les autres frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...