salaire non payé

Question

Bonjour, 
Mon ancien employeur ne m'a pas versé mes 2derniers mois de salaires ,il m'a donné un chèque mais rejeté. j'ai un certificat de non paiement. je voulais l'assigner aux prudhommes mais il n'est plus joignable à l'adresse  de l'entreprise car il est  parti on ne sait où ( c'était un locataire gérant). Le propiétaire du fonds à repris son commerce . Comment je peux l'assigner aux prudhommes s'il ne reçoit pas la convocation ? il va se mettre en liquidation je pense car il doit beaucoup d'argent  aux fournisseurs ... Faut il attendre la nomination d'un mandataire judiciaire ou aller aux prudhommes mais avec quelle adresse?

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Demander au propriétaire du fonds ce qu'il en est sur la procédure judiciaire. Il doit être au courant.

Et téléphoner au tribunal de commerce : si la procédure est en cours, il est nommé un mandataire judiciaire.
Prendre rendez-vous avec ce dernier, afin d'obtenir tous vos documents sociaux pour inscription à Pôle Emploi pour faire valoir vos droits aux allocations chômage.
Demander également s'il fera la démarche auprès de Pôle Emploi pour le paiement de vos droits (salaires, congés payés...), car il y a un Fonds de Garantie prévu pour les cas comme le vôtre.

Si vous faites une procédure auprès des prud'hommes, mettre les coordonnées de votre employeur mentionnées sur vos fiches de paies. Mais avant, demander son avis au mandataire judiciaire sur l'utilité ou pas de procéder ainsi.

Bon courage

Salaire non payé

1 réponse

Votre réponse

Newsletters