Taxe ordure ménagère

- - Dernière réponse : djivi38
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25 mars 2019
- 1 mars 2019 à 20:39
Bonjour,
Je loue une logement via une agence immobilière. Je viens de recevoir mon avis de prélèvement de loyer et ils m’annoncent même prélever 145 euros de taxe ordure ménagère pr 2017. Est ce possible de récupérer autant de temps après ?
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24 mars 2019
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Merci
Bonjour,
Vous pouvez éviter le prélèvement et choisir un autre moyen de paiement. Par exemple vous pouvez faire un virement depuis votre compte bancaire, ce qui vous permet de mieux vous organiser et d'éviter des "surprises" ou des erreurs.

Dans le cas présent, demandez un justificatif (= avis de taxe foncière) pour vérifier le montant.

En matière de dettes locatives (et aussi de trop perçu) la prescription est de 3 ans. Donc vous devez payer, par contre vous pouvez demander un étalement sur 12 mois.

NB : Vous devriez recevoir aussi celle de 2018 ....
djivi38
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25 mars 2019
5439 -
bonjour,

attention ! L'étalement par 1/12°n'est pas systématique :

• ARRIÉRÉS de TEOM :

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

Donc la TEOM 2017 est bien réclamée tardivement... mais est-elle égale à au moins 1/10° du loyer ??

La réclamation de laTEOM 2018 le sera si réclamée après le 31/12/2019.

Cordialement.
Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse. Je paie 517 euros de loyer sans les charges. La taxe ordure ménagère équivaut donc à plus de 10% de mon loyer. Cela veut dire que je peux demander l’etalement sur 12 mois? Ils m’ont prélevé le mois dernier celle de 2018 ( 145 euros également).. ça fait beaucoup d’un coup !
djivi38
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25 mars 2019
5439 > Marion -
Oui, vous auriez pu payer par 1/12° la TEOM 2017 puisque son montant est > à 517/10 et qu'il a été réclamé tardivement : mais comment faire puisque vous payez par prélèvements (ce qui n'est d'ailleurs jamais recommandé... et vous en faites l'amère expérience : vous n'êtes pas maître de vos comptes avec un prélèvement).
Allez voir l'agence immo et négociez : remboursement du prélèvement mois x mois et établissez un virement pour les autres douzièmes ET pour votre loyer.
Vous avez le droit de payer vos loyers comme vous le voulez, un bailleur/agence n'a pas le droit de vous imposer un moyen de paiement. Donc, allez trouver l'agence et dites-lui que vous voulez un RIB parce que dorénavant vous avez décidé de payer par virements. Puis, vous irez à votre banque mettre en route vos virements (permanents, ça vous évitera d'oublier de faire un virement chaque mois, ça se fera tout seul).

Avez-vous eu les justificatifs pour ces 2 années ?
Si non : réclamez-les en même temps que le RIB.

Voici mon topo sur la TEOM (avec le passage sur les arriérés déjà donné) :

Topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

« La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété. Toutefois, la commune ou son groupement peut décider de plafonner la valeur locative dans certaines limites. Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité. Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe. » Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la TEOM les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
--> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
--> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.

Dans TOUS les cas :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA (nombre de jours d'occupation du locataire dans l'année civile concernée divisé par 365 jours);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.


Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.

• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730

cdt.
anemonedemer
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Si c'est prélevé c'est trop tard.
Changez de mode de paiement : demandez le RIB et faites le virement vous-mêmes.
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