Aide au sujet d'une rupture

MARIE -  
 lautre -
Bonjour, mon mari est agent territorial donc assimilé fonctionnaire dans une mairie depuis 2001 et je voudrai savoir s'il y a possibilité de faire une rupture conventionnelle car il voudrai créer son entreprise.
Merci de m'aiguiller.
Cordialement

2 réponses

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    Bonjour la rupture conventionnelle c'est pour le privé
    1
  2. lautre
     
    Bonsoir,
    Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents territoriaux qui démissionnent :
    en raison d'une restructuration de service ;
    pour créer ou reprendre une entreprise ;
    pour mener à bien un projet personnel.
    Les conditions d'attribution de l'indemnité sont fixées par délibération après avis du comité technique.
    Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2062
    Cdt.
    0

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