Congé mariage religieux

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Bonjour*

Pour un mariage religieux doit on donner un jour à notre employé ? Merci
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Merci
Bonjour,

Le salarié est dans l'obligation de fournir une copie d'acte de mariage.
Ce qui exclut le mariage religieux, pour lequel un acte de mariage n'est pas rédigé.

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??? bien sur que si, un acte est rédigé à l'église pour un mariage religieux!!!
Pierrecastor
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17 mars 2019
1490 -
Un acte qui n'est pas reconnu par l'état.
Je confirme, en France seul l'acte d'état civil établit en mairie est valable et surtout officiel.
bien sûr!!!! je corrigeais seulement la phrase "un acte n'est pas rédigé qui est fausse
effectivement, il n'a de valeur que familiale et religieuse
Commenter la réponse de Tournesol
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20 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Le cas envisagé est impossible car un mariage religieux est obligatoirement précédé par un mariage civil.
En effet, l'article 433-21 du Code pénal dispose que :
"Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende."
Cette obligation existe depuis la loi du 20 septembre 1792.

Cordialement

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Commenter la réponse de Veilleur62
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20 mars 2019
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Merci
Bonjour,

ce que dit la loi : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-375531

elle ne précise pas si c'est le mariage civil ou religieux... personnellement je pencherais pour le civil et pas le religieux, mais je ferais confirmer la chose par la convention (qui déjà peut être plus favorable que la loi), un contact officiel ou même un syndicat.
Pierrecastor
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17 mars 2019
1490 -
Salut

Le mariage religieux n'ayant pas d'existence légal, je pense qu'il s'agit forcement d'un mariage civil.
maylin27
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21 mars 2019
8003 -
Bonjour,
effectivement, seul le mariage civil est reconnu en france et ouvre des droits et des devoirs. D ailleurs il est interdit a l eglise de celebrer un mariage religieux sans attestation de la mairie de la célébration d un mariage civil.
Cordialement
Commenter la réponse de Sophie_26
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