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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 févr. 2019 à 15:39
24 févr. 2019 à 15:39
Bonjour,
L'Assemblée nationale et le Sénat n'étant pas d'accord (échec de la CMP), la loi n'est pas encore votée. Après, une fois votée, il pourra y avoir un recours au Conseil constitutionnel qui retardera sa promulgation.
Cordialement
L'Assemblée nationale et le Sénat n'étant pas d'accord (échec de la CMP), la loi n'est pas encore votée. Après, une fois votée, il pourra y avoir un recours au Conseil constitutionnel qui retardera sa promulgation.
Cordialement
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