Loi Pacte Senat article 20 sur l'epargne retraite

Signaler
-
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
les Sénateurs ont adopte l'article 20 de la loi pacte sur l'épargne retraite. A quelle date le décret d'application va être effectif?

Cordialement

1 réponse


Bonjour,

L'Assemblée nationale et le Sénat n'étant pas d'accord (échec de la CMP), la loi n'est pas encore votée. Après, une fois votée, il pourra y avoir un recours au Conseil constitutionnel qui retardera sa promulgation.

Cordialement