donation d'un bien immobilier

Question

Je veux faire une donation à mon fils d'un bien de valeur 100 000.00 € vers le 1er mars prochain. Je vous remercie de m'indiquer le montant des droits de donation en sachant qu'il a déjà bénéficié d'une donation par acte notarié en date du 2 novembre 2004 d'un montant de 41 925.00 €. Je reste à votre écoute. Sincères salutations.

roudoudou22 · Answer

le montant des droits de donation en sachant qu'il a déjà bénéficié d'une donation par acte notarié en date du 2 novembre 2004 d'un montant de 41 925.00 €.

Si la donation à venir intervient après le 2 novembre 2019, il n'y aura pas de droits de donation à payer, dès lors qu'un délai supérieur à 15 ans se sera écoulé entre les 2 mutations.

Gayomi · Answer

À la louche 12 000 € et 0 € si la donation est effectuée après le 02/11/2019, du moins en l'état actuel de la législation.

Poisson92100 · Answer

par contre il y aura des frais d'acte et de publicité foncière pour environ 3% de la donation !!!!!

Donation d'un bien immobilier

3 réponses

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