Donation d'un bien immobilier
ChristianLEROY
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je veux faire une donation à mon fils d'un bien de valeur 100 000.00 € vers le 1er mars prochain. Je vous remercie de m'indiquer le montant des droits de donation en sachant qu'il a déjà bénéficié d'une donation par acte notarié en date du 2 novembre 2004 d'un montant de 41 925.00 €. Je reste à votre écoute. Sincères salutations.
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3 réponses
le montant des droits de donation en sachant qu'il a déjà bénéficié d'une donation par acte notarié en date du 2 novembre 2004 d'un montant de 41 925.00 €.
Si la donation à venir intervient après le 2 novembre 2019, il n'y aura pas de droits de donation à payer, dès lors qu'un délai supérieur à 15 ans se sera écoulé entre les 2 mutations.
Si la donation à venir intervient après le 2 novembre 2019, il n'y aura pas de droits de donation à payer, dès lors qu'un délai supérieur à 15 ans se sera écoulé entre les 2 mutations.
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