Le revenu fiscal de référence à quand remonte-t-il ? par qui ?
anneloyse
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
je sais ce qu'est le revenu fiscal de référence, une invention subtile pour établir des seuils qui privent nombre des assujettis à l'impôt d'aides sociales, de bourses, de prêts, d'aides pour la protection de l'environnement et l'isolation thermique, longue liste où cet outil sert de couperet grâce à sa mise en oeuvre.
À quand remonte sa création, relève-t-il de la loi et si oui laquelle ? Il me semble avoir subi pour la première fois sa cruauté du temps de Monsieur Sarkozy qui voulait par son bouclier fiscal redonner du pouvoir d'achat aux citoyens. Par le fait des exonérations fiscales sur le revenu imposable en raison de mes dons à des associations reconnues d'utilité publique, je ne payais pas la taxe d'habitation et un jour entre 2007 et 2012, grâce au revenu fiscal de référence, mes dons ont été réintroduits et je redevenais assujettie à la taxe d'habitation, bien plus élevée que les dons effectués.
Qui a inventé cette astuce bizarre, "qui rend plus réaliste" le revenu de Français ?
Nous sommes les seuls a avoir un tel outil. quelle chance !
merci de vos réponses, je n'ai trouvé ces précisions nulle part,
anneloyse
À quand remonte sa création, relève-t-il de la loi et si oui laquelle ? Il me semble avoir subi pour la première fois sa cruauté du temps de Monsieur Sarkozy qui voulait par son bouclier fiscal redonner du pouvoir d'achat aux citoyens. Par le fait des exonérations fiscales sur le revenu imposable en raison de mes dons à des associations reconnues d'utilité publique, je ne payais pas la taxe d'habitation et un jour entre 2007 et 2012, grâce au revenu fiscal de référence, mes dons ont été réintroduits et je redevenais assujettie à la taxe d'habitation, bien plus élevée que les dons effectués.
Qui a inventé cette astuce bizarre, "qui rend plus réaliste" le revenu de Français ?
Nous sommes les seuls a avoir un tel outil. quelle chance !
merci de vos réponses, je n'ai trouvé ces précisions nulle part,
anneloyse
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2 réponses
Bonjour
Issu de la loi de finances pour 1991 publié le 30/12/1990.
Il.est normal que ce soit le revenu fiscal de reference et non le fait d'etre non imposable.
Supposons j'ai 150000 € d'interets d'assurance vie soumis au prelevement liberatoire.
Mon impot sur le revenu est donc de 0
Mon voisin a un revenu fiscal de reference de 27000 et n'a aucune reduction.
Il paye 2385 € d'impot.
Lequel devrait avoir moins d'aide : le non imposable ou celui avec moins de revenu ?
Issu de la loi de finances pour 1991 publié le 30/12/1990.
Il.est normal que ce soit le revenu fiscal de reference et non le fait d'etre non imposable.
Supposons j'ai 150000 € d'interets d'assurance vie soumis au prelevement liberatoire.
Mon impot sur le revenu est donc de 0
Mon voisin a un revenu fiscal de reference de 27000 et n'a aucune reduction.
Il paye 2385 € d'impot.
Lequel devrait avoir moins d'aide : le non imposable ou celui avec moins de revenu ?
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https://www.adil84.fr/documentation/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2001/le-revenu-fiscal-de-reference-est-pris-en-consideration-pour-apprecier-la-situation-du-menage-au-regard-de-nombreuses-reglementations/