Liquidation judiciaire d’une SNC et SOCAMA

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- - Dernière réponse : Nina200184
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12 février 2019
- 12 févr. 2019 à 19:46
Bonjour,

Je suis gérante d’une SNC en liquidation judiciaire depuis le 27/12/2018.

Le prêt bancaire n’est pas soldé, il reste environ 29 000€ à régler.

Nous avions une garantie Socama mais le service de recouvrement de ma banque me dit que je ne peux pas en profiter car je suis solidaire à 100% de part le statut de SNC. Est-ce normal?je ne comprend pas pourquoi nous avoir obligé à prendre cela si on ne peut s’en servir.

Est-ce normal aussi que le mandataire judiciaire me dise que les comptes de la SNC ne serviront pas payer ce prêt car c’est une dette devenue personnelle?

De plus, la banque m’a dit qu’ils ne partageraient pas la dette en deux même si nous sommes deux à être « caution », que c’est à moi de me débrouiller avec cette personne mais je n’ai plus de contact avec celle-ci; est ce qu’il est normal que la banque ne demande qu’un seul payeur alors que nous sommes 2 cautions? Est-il possible et comment puis-je procéder pour ne régler que la moitié de la somme dû?

Merci pour vos réponses et votre aide
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Merci
Bonjour.

La responsabilité des associés d'une SNC est entière, et s'apparente à celle d'une entreprise individuelle.

Bien que l'emprunt ait été accordé à la SNC, si celle-ci n'a pas les moyens financiers de payer cet emprunt, le banquier réclame le remboursement aux associés.

De plus, si la socama est un fonds collectif de garantie des impayés dans lequel la SNC a versé une quote-part lors de la demande d'emprunt, revoir de près dans quelles conditions cet organisme prend la relève à la place des débiteurs défaillants.
Il y est probablement prévu qu'il n'intervient qu'en dernier ressort, après épuisement des solutions légales pour recouvrement de créance, dans votre cas après l'action envers les personnes "caution".

Relire également votre document de caution :
caution simple ou solidaire,
montant limité ou pas
etc...

Si les documents socama et caution vous sont peu compréhensibles, les soumettre à votre notaire ou votre avocat.

Cdt
Nina200184
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12 février 2019
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Merci pour votre réponse.

La seule chose qui apparaît sur le contrat de prêt est que je suis « caution personnelle solidaire et indivisible dans la limite de 12,5% de l’encours restant dû du prêt dont un montant forfaitaire de 20% couvrant les intérêts, commissions, frais et accessoires et le cas échéant les intérêts de retard, pour la durée du prêt + 1 an ».

Le mandataire ne me donne aucunes infos sur les fonds restants car il dit que le prêt du bar n’a pas à être payer par la société...

Est ce que je peux faire quelque chose pour que le montant du prêt soit divisé en 2?

Merci encore
Le mot solidaire signifie que le banquier peut réclamer indifféremment à l'un ou l'autre associé.
Quant à la limite de 12,5%..le mot "encours" pouvant avoir 2 interprétations, je ne puis vous induire en erreur.

Il faudra voir un professionnel, muni de vos documents (contrat d'emprunt, tableau d'amortissement de l'emprunt, document socama).
L'expert comptable de votre SNC, ou un avocat ou votre notaire.

Quand tout sera clair, vous saurez les démarches à entreprendre à l'encontre du deuxième associé.
Nina200184
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12 février 2019
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Merci Beaucoup de votre aide!
Je vais contacter mon expert comptable dès demain voir s’il peut m’aider.
Bonne soirée
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