Factures EDF
nola6983
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Energizor Messages postés 25593 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 févr. 2019 à 11:17
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12 févr. 2019 à 11:17
12 févr. 2019 à 11:17
Bonjour,
"malgré les mesures à titre conservatoire"
Quelles mesures ? Prises par qui ?
"Pourrait on dire que EDF n'a pas respecté la décision de justice du décret du 8 avril 2009"
Ce n'est pas la justice qui prend des décrets, mais le président de la République ou le premier ministre.
Et aucun décret n'a été pris le 8 avril 2009 concernant les fournisseurs d'électricité.
De plus le numéro 3929 était réservé aux clients d'EDF qui souhaitaient joindre EDF pour des travaux.
Ce numéro n'a jamais été celui du service clients d'EDF.
"malgré les mesures à titre conservatoire"
Quelles mesures ? Prises par qui ?
"Pourrait on dire que EDF n'a pas respecté la décision de justice du décret du 8 avril 2009"
Ce n'est pas la justice qui prend des décrets, mais le président de la République ou le premier ministre.
Et aucun décret n'a été pris le 8 avril 2009 concernant les fournisseurs d'électricité.
De plus le numéro 3929 était réservé aux clients d'EDF qui souhaitaient joindre EDF pour des travaux.
Ce numéro n'a jamais été celui du service clients d'EDF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...