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condorcet
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Modifié le 6 févr. 2019 à 17:51
Modifié le 6 févr. 2019 à 17:51
Nous sommes deux héritiers ,puis-je racheter ses terres agricoles ou régler la somme due
Ce domaine agricole appartient dorénavant à vous les 2 héritiers.
Vous serez certainement dans l'obligation de le vendre pour payer les droits de succession et rembourser les 59000 € dus à l'aide sociale.
est-ce une solution pour éviter de payer trop de frais de succession
Les droits de succession sont perçus sur l'actif net de la succession soit la valeur des biens moins les dettes du défunt.
Automatiquement le montant des droits de succession diminue.
Ce domaine agricole appartient dorénavant à vous les 2 héritiers.
Vous serez certainement dans l'obligation de le vendre pour payer les droits de succession et rembourser les 59000 € dus à l'aide sociale.
est-ce une solution pour éviter de payer trop de frais de succession
Les droits de succession sont perçus sur l'actif net de la succession soit la valeur des biens moins les dettes du défunt.
Automatiquement le montant des droits de succession diminue.
6 févr. 2019 à 17:50