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dany311
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24 janv. 2019 à 16:28
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Bonjour
et avant la réforme
comment faisait le fisc pour vous adresser la feuille d'impôts pré-remplie ???
tout simplement parce que votre employeur déclarait vos salaires au fisc
et avant la réforme
comment faisait le fisc pour vous adresser la feuille d'impôts pré-remplie ???
tout simplement parce que votre employeur déclarait vos salaires au fisc
jee pee
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Modifié le 24 janv. 2019 à 17:03
Modifié le 24 janv. 2019 à 17:03
Bonjour,
Les entreprises font désormais une déclaration mensuelle unique : la DSN. La déclaration annuelle, la DADSU, est devenue caduque (sauf cas particulier).
Le PAS s'est naturellement inséré dans ces données de la DSN, échangées entre l'entreprise et les organismes sociaux et administrations : http://formation-net-entreprises.fr/le-calendrier-du-pas/?lang=fr
Les entreprises font désormais une déclaration mensuelle unique : la DSN. La déclaration annuelle, la DADSU, est devenue caduque (sauf cas particulier).
Le PAS s'est naturellement inséré dans ces données de la DSN, échangées entre l'entreprise et les organismes sociaux et administrations : http://formation-net-entreprises.fr/le-calendrier-du-pas/?lang=fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2019 à 16:34