Délai rétractation d'un service proposé par une collectivité payé en ligne
Cdu38
-
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Y a t-il un délai de rétractation possible pour une prestation de service proposée par une collectivité territoriale et payée d'avance en ligne (prestation de stationnement) ?
Dans quelle mesure cette dernière peut nous imposer une non possibilité de remboursement de la prestation ?
Merci pour votre réponse qui je l'espère sera rapide.
Y a t-il un délai de rétractation possible pour une prestation de service proposée par une collectivité territoriale et payée d'avance en ligne (prestation de stationnement) ?
Dans quelle mesure cette dernière peut nous imposer une non possibilité de remboursement de la prestation ?
Merci pour votre réponse qui je l'espère sera rapide.
A voir également:
- Délai rétractation d'un service proposé par une collectivité payé en ligne
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation - Guide
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
- Delai legal remboursement achat en ligne - Guide
- Cerfa 11530*11 remplissable en ligne - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...