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Délai rétractation d'un service proposé par une collectivité payé en ligne

Cdu38 - 22 janv. 2019 à 12:08
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 22 janv. 2019 à 14:55
Bonjour,

Y a t-il un délai de rétractation possible pour une prestation de service proposée par une collectivité territoriale et payée d'avance en ligne (prestation de stationnement) ?
Dans quelle mesure cette dernière peut nous imposer une non possibilité de remboursement de la prestation ?

Merci pour votre réponse qui je l'espère sera rapide.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
22 janv. 2019 à 14:55
Bonjour

Si pas d'exclusion au droit de rétractation celui ci est au minimum de 14 jours.

Les exclusions sont ici:

L221-28 Code Consommation.

A+
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