Délai rétractation d'un service proposé par une collectivité payé en ligne
Cdu38
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Y a t-il un délai de rétractation possible pour une prestation de service proposée par une collectivité territoriale et payée d'avance en ligne (prestation de stationnement) ?
Dans quelle mesure cette dernière peut nous imposer une non possibilité de remboursement de la prestation ?
Merci pour votre réponse qui je l'espère sera rapide.
Y a t-il un délai de rétractation possible pour une prestation de service proposée par une collectivité territoriale et payée d'avance en ligne (prestation de stationnement) ?
Dans quelle mesure cette dernière peut nous imposer une non possibilité de remboursement de la prestation ?
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