Délai rétractation d'un service proposé par une collectivité payé en ligne

Bonjour,

Y a t-il un délai de rétractation possible pour une prestation de service proposée par une collectivité territoriale et payée d'avance en ligne (prestation de stationnement) ?
Dans quelle mesure cette dernière peut nous imposer une non possibilité de remboursement de la prestation ?

Merci pour votre réponse qui je l'espère sera rapide.

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour

    Si pas d'exclusion au droit de rétractation celui ci est au minimum de 14 jours.

    Les exclusions sont ici:

    L221-28 Code Consommation.

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