Résiliation loi Scellier ?
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CasqueOrange
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CasqueOrange Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2019 - 17 janv. 2019 à 09:32
CasqueOrange Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2019 - 17 janv. 2019 à 09:32
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 17 janv. 2019 à 03:09
Modifié le 17 janv. 2019 à 03:09
bonsoir,
la signature d'un bail par le bailleur l'engage à donner à louer et celle du locataire à prendre en location. Si l'un ou l'autre change d'avis, un congé doit être donné à l'autre partie, en respectant la loi :
--> bailleur : congé pour la fin du bail pour seulement 3 motifs et en respectant un préavis de 6 mois (3 mois si location meublée);
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> locataire : à tout moment en respectant un préavis de 1 mois si location meublée et de 3 mois si location nue (sauf quelques cas précis de préavis réduit à 1 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Dans votre cas, je suppose (mais ça n'engage que moi !) que l'agence a fait une grosse boulette en vous louant (à cause de vos revenus trop hauts pour le dispositif Scellier) ... et que le bailleur va perdre ses avantages fiscaux si vous restez dans ce logement.
Si j'ai vu juste (?) et que vous acceptiez de quitter ce logement c'est pour vous l'occasion de ne pas hésiter à négocier les conditions de votre départ (car l'agence pense sûrement "tout ce qu'il voudra, mais pas faire perdre au bailleur ses avantages fiscaux et risquer de me faire "virer" par un bailleur très mécontent) : recherche de logement pour vous (si avec même agence : pas de nouveaux frais d'agence, et remboursement de ceux versés pour ce logement), restitution immédiate de l'intégralité de votre DG (donc pas d'EDLS), loyers offerts, pas de préavis, déménagement offert (sur devis), etc. etc. etc.
La balle est dans votre camp, sachez en profiter !
Tout éventuel accord en autant d'exemplaires que de titulaires du bail + 1 pour le bailleur, datés et signés du bailleur (pas de l'agence si possible) et de vous (et de l'autre titulaire du bail s'il y en a un).
Si vous refusez de partir, c'est votre droit, ils ne pourront pas vous virer comme ça (voir le 1° lien donné).
Vous pouvez également contacter l'ADIL proche de chez vous : des pros vous renseigneront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
la signature d'un bail par le bailleur l'engage à donner à louer et celle du locataire à prendre en location. Si l'un ou l'autre change d'avis, un congé doit être donné à l'autre partie, en respectant la loi :
--> bailleur : congé pour la fin du bail pour seulement 3 motifs et en respectant un préavis de 6 mois (3 mois si location meublée);
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> locataire : à tout moment en respectant un préavis de 1 mois si location meublée et de 3 mois si location nue (sauf quelques cas précis de préavis réduit à 1 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Dans votre cas, je suppose (mais ça n'engage que moi !) que l'agence a fait une grosse boulette en vous louant (à cause de vos revenus trop hauts pour le dispositif Scellier) ... et que le bailleur va perdre ses avantages fiscaux si vous restez dans ce logement.
Si j'ai vu juste (?) et que vous acceptiez de quitter ce logement c'est pour vous l'occasion de ne pas hésiter à négocier les conditions de votre départ (car l'agence pense sûrement "tout ce qu'il voudra, mais pas faire perdre au bailleur ses avantages fiscaux et risquer de me faire "virer" par un bailleur très mécontent) : recherche de logement pour vous (si avec même agence : pas de nouveaux frais d'agence, et remboursement de ceux versés pour ce logement), restitution immédiate de l'intégralité de votre DG (donc pas d'EDLS), loyers offerts, pas de préavis, déménagement offert (sur devis), etc. etc. etc.
La balle est dans votre camp, sachez en profiter !
Tout éventuel accord en autant d'exemplaires que de titulaires du bail + 1 pour le bailleur, datés et signés du bailleur (pas de l'agence si possible) et de vous (et de l'autre titulaire du bail s'il y en a un).
Si vous refusez de partir, c'est votre droit, ils ne pourront pas vous virer comme ça (voir le 1° lien donné).
Vous pouvez également contacter l'ADIL proche de chez vous : des pros vous renseigneront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2019 à 09:32
Merci beaucoup pour votre réponse très complète ! Me voilà rassuré.
En vous souhaitant une bonne journée