Résiliation loi Scellier ? [Résolu]

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Bonjour,

Quelques jours après avoir signé mon bail,
l’agent immobilier me rappelle en me signifiant que je dois libérer l’appartement car il doit le louer en Loi Scellier et que mes revenus sont trop élevés

Est-il en position de m’expulser ? Sous quel motif ? En aucun cas il n’a été question de Loi Scellier à la signature du bail.

En vous remerciant d’avance pour votre aide.

1 réponse

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bonsoir,

la signature d'un bail par le bailleur l'engage à donner à louer et celle du locataire à prendre en location. Si l'un ou l'autre change d'avis, un congé doit être donné à l'autre partie, en respectant la loi :
--> bailleur : congé pour la fin du bail pour seulement 3 motifs et en respectant un préavis de 6 mois (3 mois si location meublée);
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> locataire : à tout moment en respectant un préavis de 1 mois si location meublée et de 3 mois si location nue (sauf quelques cas précis de préavis réduit à 1 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Dans votre cas, je suppose (mais ça n'engage que moi !) que l'agence a fait une grosse boulette en vous louant (à cause de vos revenus trop hauts pour le dispositif Scellier) ... et que le bailleur va perdre ses avantages fiscaux si vous restez dans ce logement.
Si j'ai vu juste (?) et que vous acceptiez de quitter ce logement c'est pour vous l'occasion de ne pas hésiter à négocier les conditions de votre départ (car l'agence pense sûrement "tout ce qu'il voudra, mais pas faire perdre au bailleur ses avantages fiscaux et risquer de me faire "virer" par un bailleur très mécontent) : recherche de logement pour vous (si avec même agence : pas de nouveaux frais d'agence, et remboursement de ceux versés pour ce logement), restitution immédiate de l'intégralité de votre DG (donc pas d'EDLS), loyers offerts, pas de préavis, déménagement offert (sur devis), etc. etc. etc.
La balle est dans votre camp, sachez en profiter !

Tout éventuel accord en autant d'exemplaires que de titulaires du bail + 1 pour le bailleur, datés et signés du bailleur (pas de l'agence si possible) et de vous (et de l'autre titulaire du bail s'il y en a un).

Si vous refusez de partir, c'est votre droit, ils ne pourront pas vous virer comme ça (voir le 1° lien donné).

Vous pouvez également contacter l'ADIL proche de chez vous : des pros vous renseigneront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse très complète ! Me voilà rassuré.

En vous souhaitant une bonne journée
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