Droit au congé bail locataire
Isabelle
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin de savoir si l'emménagement de notre location actuelle qui s'est produite antérieurement, soit le 02/06/2016, à la date du bail prévu le 15/06/2016, décalait d'autant la fin du bail prévu le 14/06/2019 sans modification du contrat, soit le 01/06/2019.
Nous avons dû anticiper notre déménagement pour cause d'inondation de notre ancien logement qui était en cours de vente.
Etant donné que le bien était disponible nous avons pu obtenir les clés plus tôt, sauf que nous n'avons jamais établi d'avenant au contrat de base.
Vous en remerciant par avance.
Bien cordialement,
J'ai besoin de savoir si l'emménagement de notre location actuelle qui s'est produite antérieurement, soit le 02/06/2016, à la date du bail prévu le 15/06/2016, décalait d'autant la fin du bail prévu le 14/06/2019 sans modification du contrat, soit le 01/06/2019.
Nous avons dû anticiper notre déménagement pour cause d'inondation de notre ancien logement qui était en cours de vente.
Etant donné que le bien était disponible nous avons pu obtenir les clés plus tôt, sauf que nous n'avons jamais établi d'avenant au contrat de base.
Vous en remerciant par avance.
Bien cordialement,
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5 réponses
S'il n'y a aucun ecrit disant que vous emménagez avant le 15/6 aucun doute le bail est du 15/6
idem s'i l est juste ecrit qu'on vous confie les clé avant
idem s'i l est juste ecrit qu'on vous confie les clé avant
bonjour,
effacer votre teléphone c est interdit par le reglement. Vous etes sur un forum de droit public et tous le monde surtout les mal attentionnés peuvent vous appeler.
Ceci dit, si la date d effet de votre bail et pas l entreé est le 15 la fin du bail est le 15 !
Cdt
effacer votre teléphone c est interdit par le reglement. Vous etes sur un forum de droit public et tous le monde surtout les mal attentionnés peuvent vous appeler.
Ceci dit, si la date d effet de votre bail et pas l entreé est le 15 la fin du bail est le 15 !
Cdt
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donc, votre contrat demarre le 15. J ai loué un 12 octobre 2009 et le bailleur m a remis pour m installer et faire les peintures le logement le 1er du mois sans payer...... edl DU 1/10 et paiement a partir du 12/10.
par contre si vous avez payé le loye du 02 au 30/06 alors la faites rectifier a la date d effet du 2/06
par contre si vous avez payé le loye du 02 au 30/06 alors la faites rectifier a la date d effet du 2/06
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