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Droit au congé bail locataire

Isabelle - Modifié le 11 janv. 2019 à 13:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 janv. 2019 à 18:46
Bonjour,

J'ai besoin de savoir si l'emménagement de notre location actuelle qui s'est produite antérieurement, soit le 02/06/2016, à la date du bail prévu le 15/06/2016, décalait d'autant la fin du bail prévu le 14/06/2019 sans modification du contrat, soit le 01/06/2019.

Nous avons dû anticiper notre déménagement pour cause d'inondation de notre ancien logement qui était en cours de vente.
Etant donné que le bien était disponible nous avons pu obtenir les clés plus tôt, sauf que nous n'avons jamais établi d'avenant au contrat de base.

Vous en remerciant par avance.

Bien cordialement,

5 réponses

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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 595
11 janv. 2019 à 13:31
S'il n'y a aucun ecrit disant que vous emménagez avant le 15/6 aucun doute le bail est du 15/6
idem s'i l est juste ecrit qu'on vous confie les clé avant
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Réponse 2 / 5
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 416
11 janv. 2019 à 13:39
Bonjour
Et l'état des lieux d'entrée, vous l'avez fait à quelle date ?
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Réponse 3 / 5
Isabelle
11 janv. 2019 à 13:42
Bonjour,

Il est daté du 02/06/2016
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 416
11 janv. 2019 à 13:46
Donc votre bailleur peut dire que vous avez débuté un bail verbal à cette date.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
11 janv. 2019 à 13:49
non. le bail est signé au 15 !
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 416 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
11 janv. 2019 à 14:18
Un bail verbal l'a précédé puisque le bailleur a fait l'état des lieux et remis les clefs le 2, et a fait payer le loyer à partir de cette date (à confirmer par Isabelle : avez vous une quittance de loyer à partir du 2/6?).
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
11 janv. 2019 à 13:45
bonjour,
effacer votre teléphone c est interdit par le reglement. Vous etes sur un forum de droit public et tous le monde surtout les mal attentionnés peuvent vous appeler.
Ceci dit, si la date d effet de votre bail et pas l entreé est le 15 la fin du bail est le 15 !

Cdt
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Réponse 5 / 5
Isabelle
11 janv. 2019 à 14:23
Oui, l'état des lieux aussi mais pas le contrat.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
Modifié le 11 janv. 2019 à 18:47
donc, votre contrat demarre le 15. J ai loué un 12 octobre 2009 et le bailleur m a remis pour m installer et faire les peintures le logement le 1er du mois sans payer...... edl DU 1/10 et paiement a partir du 12/10.
par contre si vous avez payé le loye du 02 au 30/06 alors la faites rectifier a la date d effet du 2/06
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