Coût Droit de partage lors divorce

Faux206 -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voulais savoir le droit de partage es calculer sur la valeur de la maison ou bien sur le bénéfice après rembourse ment du crédit immobilier.merci

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Sur la valeur totale de la maison :
    0

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