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Refus d'héritage de mon frère

Marjorie -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour comment fait-on pour recevoir un papier de renonciation d'héritage s'il vous plaît merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Bonjour

vous devez remplir un formulaire auprès du Tribunal de Grande instance.
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