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Refus d'héritage de mon frère

Marjorie - 7 janv. 2019 à 11:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 janv. 2019 à 12:55
Bonjour comment fait-on pour recevoir un papier de renonciation d'héritage s'il vous plaît merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
7 janv. 2019 à 12:55
Bonjour

vous devez remplir un formulaire auprès du Tribunal de Grande instance.
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