Refus d'héritage de mon frère

Marjorie -  
Bonjour comment fait-on pour recevoir un papier de renonciation d'héritage s'il vous plaît merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. sleepy00
    Bonjour

    vous devez remplir un formulaire auprès du Tribunal de Grande instance.

    Discussions similaires

    mon frère s'est installé dans la maison familiale
    Ania

    16 réponses
    Frère ou demi frère
    Danos

    4 réponses
    demi frère ou frère?
    conseil01

    9 réponses