Impôts à la source sur le salaire de décembre
Résolu
Gilles
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Modifié le 1 févr. 2022 à 09:07
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 janv. 2019 à 17:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 janv. 2019 à 17:06
A voir également:
- Impôts à la source sur le salaire de décembre
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
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- Grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
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flocroisic
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3 janv. 2019 à 17:06
3 janv. 2019 à 17:06
Bonjour
il commence bien en janvier puisque c'est la date de perception du revenu qui compte.
C'était déjà le cas avant la mise en place du prélèvement à la source ( art 120 du Code Général des Impôts)
le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement.
Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .
Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)
Donc
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
Paiement en 2019 = prelevement à la source
il commence bien en janvier puisque c'est la date de perception du revenu qui compte.
C'était déjà le cas avant la mise en place du prélèvement à la source ( art 120 du Code Général des Impôts)
le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement.
Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .
Art 6 :
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)
Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source
L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Donc
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
Paiement en 2019 = prelevement à la source
La législation juridique et financière évolue en permanence...