Impôts à la source sur le salaire de décembre

Résolu
Bonjour
Pourquoi l’impôt A la source est prélevé sur le salaire du mois de décembre
Alors qu’il devait commencer au mois de janvier ?

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour

    il commence bien en janvier puisque c'est la date de perception du revenu qui compte.
    C'était déjà le cas avant la mise en place du prélèvement à la source ( art 120 du Code Général des Impôts)

    le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement.

    Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .

    Art 6 :
    Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.


    Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)

    Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source


    L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :
    1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
    2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».


    Donc
    Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
    Paiement en 2019 = prelevement à la source