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Amende forfaitaire majorée pour personne decedee

Katou - 3 janv. 2019 à 14:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2019 à 16:01
Bonjour,

Mon mari a reçu un avis d opposition administrative concernant une amende forfaitaire majorée émise à l encontre de son père décédé en juin 2017, date de l infraction 26 01 2018
Mon mari a refusé l héritage de son père et nous n avons pas à payer cette amende.
J ai répondu avec documents à l appui (acte de deces et renonciation à succession) au seul service indique sur le document : Toulouse amendes 31945 Toulouse, impossible par ailleurs à joindre au téléphone
Nous recevons aujourd’hui un deuxième courrier...A qui devons nous nous adresser pour clore le sujet?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
3 janv. 2019 à 16:01
A qui devons nous nous adresser pour clore le sujet?
A la Direction départementale des Finances Publiques de la Haute-Garonne à TOULOUSE.

https://www.aladom.fr/organisme/direction-departementale-des-finances-publiques-haute-garonne-7c8.html
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