Amende forfaitaire majorée pour personne decedee
Katou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a reçu un avis d opposition administrative concernant une amende forfaitaire majorée émise à l encontre de son père décédé en juin 2017, date de l infraction 26 01 2018
Mon mari a refusé l héritage de son père et nous n avons pas à payer cette amende.
J ai répondu avec documents à l appui (acte de deces et renonciation à succession) au seul service indique sur le document : Toulouse amendes 31945 Toulouse, impossible par ailleurs à joindre au téléphone
Nous recevons aujourd’hui un deuxième courrier...A qui devons nous nous adresser pour clore le sujet?
Merci
Mon mari a reçu un avis d opposition administrative concernant une amende forfaitaire majorée émise à l encontre de son père décédé en juin 2017, date de l infraction 26 01 2018
Mon mari a refusé l héritage de son père et nous n avons pas à payer cette amende.
J ai répondu avec documents à l appui (acte de deces et renonciation à succession) au seul service indique sur le document : Toulouse amendes 31945 Toulouse, impossible par ailleurs à joindre au téléphone
Nous recevons aujourd’hui un deuxième courrier...A qui devons nous nous adresser pour clore le sujet?
Merci
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1 réponse
A qui devons nous nous adresser pour clore le sujet?
A la Direction départementale des Finances Publiques de la Haute-Garonne à TOULOUSE.
https://www.aladom.fr/organisme/direction-departementale-des-finances-publiques-haute-garonne-7c8.html
A la Direction départementale des Finances Publiques de la Haute-Garonne à TOULOUSE.
https://www.aladom.fr/organisme/direction-departementale-des-finances-publiques-haute-garonne-7c8.html
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