Donation parent enfant

tontongen -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

En 1999 les parents ont fait donation a leurs enfants.
Le notaire qui a rédige l'acte , a estime des terrains en valeur de terre agricole ,alors que ceux ci étaient
declares constructibles.

Peut on remettre en cause l'acte de donation

Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Peut on remettre en cause l'acte de donation
    Réponse négative.
    0

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