Donation parent enfant
Bonjour*
En 1999 les parents ont fait donation a leurs enfants.
Le notaire qui a rédige l'acte , a estime des terrains en valeur de terre agricole ,alors que ceux ci étaient
declares constructibles.
Peut on remettre en cause l'acte de donation
Merci
En 1999 les parents ont fait donation a leurs enfants.
Le notaire qui a rédige l'acte , a estime des terrains en valeur de terre agricole ,alors que ceux ci étaient
declares constructibles.
Peut on remettre en cause l'acte de donation
Merci
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