Donation parent enfant
tontongen
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
En 1999 les parents ont fait donation a leurs enfants.
Le notaire qui a rédige l'acte , a estime des terrains en valeur de terre agricole ,alors que ceux ci étaient
declares constructibles.
Peut on remettre en cause l'acte de donation
Merci
En 1999 les parents ont fait donation a leurs enfants.
Le notaire qui a rédige l'acte , a estime des terrains en valeur de terre agricole ,alors que ceux ci étaient
declares constructibles.
Peut on remettre en cause l'acte de donation
Merci
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