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Donation parent enfant

tontongen - Modifié le 2 janv. 2019 à 08:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 janv. 2019 à 07:31
Bonjour*

En 1999 les parents ont fait donation a leurs enfants.
Le notaire qui a rédige l'acte , a estime des terrains en valeur de terre agricole ,alors que ceux ci étaient
declares constructibles.

Peut on remettre en cause l'acte de donation

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
2 janv. 2019 à 07:31
Peut on remettre en cause l'acte de donation
Réponse négative.
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