Donation parent enfant
tontongen
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
En 1999 les parents ont fait donation a leurs enfants.
Le notaire qui a rédige l'acte , a estime des terrains en valeur de terre agricole ,alors que ceux ci étaient
declares constructibles.
Peut on remettre en cause l'acte de donation
Merci
En 1999 les parents ont fait donation a leurs enfants.
Le notaire qui a rédige l'acte , a estime des terrains en valeur de terre agricole ,alors que ceux ci étaient
declares constructibles.
Peut on remettre en cause l'acte de donation
Merci
A voir également:
- Donation parent enfant
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...