Donation parent enfant
tontongen
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Modifié le 2 janv. 2019 à 08:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 janv. 2019 à 07:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 janv. 2019 à 07:31
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condorcet
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2 janv. 2019 à 07:31
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Peut on remettre en cause l'acte de donation
Réponse négative.
Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...