Une donation en nue propriété entre-t-elle dans les131 865 € autorisés
lynx67
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Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 1 janv. 2019 à 16:07
Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 1 janv. 2019 à 16:07
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 1 janv. 2019 à 14:47
Modifié le 1 janv. 2019 à 14:47
"... je leur donne uniquement la nue propriété en gardant pour moi l’usufruit, est-ce que cela est considéré comme une donation... "
Oui, il s'agit bien d'une donation.
"... au même titre qu'une donation manuelle ?"
Un don manuel est une donation non constatée par un acte notarié (donc hors immobilier).
"... et si oui je pourrai donc appliquer sur le prix de l'appartement l'abattement de 131 865 € par enfant en exonération de droit ? "
Non. L'abattement pour une donation d'immobilier est de 100 000 €.
Les 31 865 € sont réservés aux dons familiaux de sommes d'argent (dons répondant à certaines conditions).
Oui, il s'agit bien d'une donation.
"... au même titre qu'une donation manuelle ?"
Un don manuel est une donation non constatée par un acte notarié (donc hors immobilier).
"... et si oui je pourrai donc appliquer sur le prix de l'appartement l'abattement de 131 865 € par enfant en exonération de droit ? "
Non. L'abattement pour une donation d'immobilier est de 100 000 €.
Les 31 865 € sont réservés aux dons familiaux de sommes d'argent (dons répondant à certaines conditions).
Info :
Si vous créez une sci, personne morale, c'est elle qui achètera le(s) bien(s) immobilier(s).
Les associés détenant des parts dans cette sci.
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lynx67
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3 novembre 2021
1 janv. 2019 à 15:14
1 janv. 2019 à 15:14
OK merci infiniment pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 janv. 2019 à 15:06
Modifié le 1 janv. 2019 à 15:32
Merci monsieur
C'est une promotion ??
1 janv. 2019 à 16:07
Non la simple révélation du chemin qui reste à faire dans les esprits. Toute explication "claire et nette" ne pouvant bien sûr provenir que d'un esprit masculin. Affligeant.