Donation parts sci
loulise777
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condorcet
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28 déc. 2018 à 16:55
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- serait il possible que les enfants cèdent 4 parts à ma mère et une part à moi afin que ma mère dispose légalement d'un associé ?
Réponse affirmative si cette ventilation des parts composant le capital social est conforme aux statuts.
quel est le réel montant minimum
Il n'y a pas de minimum et de maximum.
Le prix est le prix, le même pour tout le monde, celui du marché de l'immobilier.
parts minorées de 20 % comme cela est "permis" par le fisc ?
Où avez-vous trouvé cette mesure ?
Existe d'autres solutions à imaginer (donation possible à un tiers?) ?
Les droits de donation seraient perçus au taux de 60 % sur la VALEUR RÉELLE !
Réponse affirmative si cette ventilation des parts composant le capital social est conforme aux statuts.
quel est le réel montant minimum
Il n'y a pas de minimum et de maximum.
Le prix est le prix, le même pour tout le monde, celui du marché de l'immobilier.
parts minorées de 20 % comme cela est "permis" par le fisc ?
Où avez-vous trouvé cette mesure ?
Existe d'autres solutions à imaginer (donation possible à un tiers?) ?
Les droits de donation seraient perçus au taux de 60 % sur la VALEUR RÉELLE !
28 déc. 2018 à 17:13
Pour les 20 %, j'ai lu cette information à diverses reprises sur le net : il est régulièrement admis via le fisc une minoration jusqu'à 20 % maximum du prix des parts au titre de la difficulté à vendre des parts de SCI, surtout lorsque le vendeur est largement minoritaire. Information à vérifier évidemment. j'en suis qu'au début de mes recherches et je n'y connais rien Mais si j'ai bien compris, admettons que la part soit estimée à 4000 € le fisc pourrait admettre une revente à 3200 €.
Pour la donation : que voulez-vous dire par "valeur réelle" ? Quelle est la différence entre cette valeur et celle qui sera estimée par l'expert comptable de ma mère après avoir reçu l'estimation immobilière ? Cela veut il dire que ça sera de toute façon moins avantageux que de passer par la cession de part donc solution à éliminer ?
Si j'ai bien compris, le montant de la part sera estimé de la façon suivante : Évaluation immobilière additionné à la trésorerie dispo sur le compte de la SCI moins les crédits (il n'y en a plus) moins les compte courant d'associés. Le tout divisé par cent pour obtenir le coût d'une part. Ce prix sera donc le prix de vente obligatoire si je comprends bien, impossible de revoir ce montant ?
Merci bcp..
29 déc. 2018 à 08:29
..............vous laissez le soin à votre expert-comptable ou au notaire d'évaluer ces parts.
L'un et l'autre ont, ce qui vous fait défaut, la compétence professionnelle requise.
Votre seule préoccupation étant de minorer les valeurs jusqu'aux limites acceptables dans votre intérêt.
Je n'accède pas à souhaits