Donation parts sci

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- - Dernière réponse : condorcet
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22 janvier 2019
- 29 déc. 2018 à 08:29
Bonjour,

Ma mère possède 95 % des parts d'une SCI. Son conjoint (non marié, non pacsé) possédait 5 % des parts. Il est décédé il y a quelques mois. Ses parts font donc parties de sa succession (il a deux enfants).

Ses enfants souhaiteraient léguer gratuitement les parts à ma mère (il s'agit de l'entreprise de ma mère, elle avait donné 5 % à mon beau père pour le protéger s'il lui arrivait quelque chose, parts vendues à l'époque à 5€).

Or, cela semble impossible, d'une part parce que ma mère devra forcément avoir un associé, d'autre part, parce que le notaire en charge de la succession leur a indiqué qu'il fallait faire estimer les parts de la SCI avant toute chose pour que les enfants s’acquittent des frais de succession.

L'estimation aura lieu dans quelques jours via un agent immobilier. L'expert comptable nous indiquera ensuite le montant des parts afin que les enfants payent les impôts dus. Sachant qu'à mon avis, les parts pourront facilement atteindre le tarif de 4 000 € la part.

Du coup, deux questions :

- serait il possible que les enfants cèdent 4 parts à ma mère et une part à moi afin que ma mère dispose légalement d'un associé ?
- quel est le réel montant minimum que nous pouvons négocier avec les enfants pour l'achat des parts sans pour autant prendre des risques de redressement fiscal? Pouvons nous aller plus loin que l'estimation des parts minorées de 20 % comme cela est "permis" par le fisc ? Existe d'autres solutions à imaginer (donation possible à un tiers?) ? Le but étant vraiment de récupérer ces parts à moindre coût étant donné que ma mère les avaient offertes quasi gracieusement, qu'il s'agit du travail de toute sa vie, que nous n'avons pas vraiment les moyens d'investir 20 000 € et que les héritiers ont la volonté de nous les céder à moindre coût pour nous remercier pour diverses raisons perso.

Mille merci pour vos conseils...

Cordialement
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22 janvier 2019
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Merci
- serait il possible que les enfants cèdent 4 parts à ma mère et une part à moi afin que ma mère dispose légalement d'un associé ?
Réponse affirmative si cette ventilation des parts composant le capital social est conforme aux statuts.

quel est le réel montant minimum
Il n'y a pas de minimum et de maximum.
Le prix est le prix, le même pour tout le monde, celui du marché de l'immobilier.

parts minorées de 20 % comme cela est "permis" par le fisc ?
Où avez-vous trouvé cette mesure ?

Existe d'autres solutions à imaginer (donation possible à un tiers?) ?
Les droits de donation seraient perçus au taux de 60 % sur la VALEUR RÉELLE !
loulise777
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vendredi 28 décembre 2018
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28 décembre 2018
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Merci bcp de votre réponse.

Pour les 20 %, j'ai lu cette information à diverses reprises sur le net : il est régulièrement admis via le fisc une minoration jusqu'à 20 % maximum du prix des parts au titre de la difficulté à vendre des parts de SCI, surtout lorsque le vendeur est largement minoritaire. Information à vérifier évidemment. j'en suis qu'au début de mes recherches et je n'y connais rien Mais si j'ai bien compris, admettons que la part soit estimée à 4000 € le fisc pourrait admettre une revente à 3200 €.

Pour la donation : que voulez-vous dire par "valeur réelle" ? Quelle est la différence entre cette valeur et celle qui sera estimée par l'expert comptable de ma mère après avoir reçu l'estimation immobilière ? Cela veut il dire que ça sera de toute façon moins avantageux que de passer par la cession de part donc solution à éliminer ?

Si j'ai bien compris, le montant de la part sera estimé de la façon suivante : Évaluation immobilière additionné à la trésorerie dispo sur le compte de la SCI moins les crédits (il n'y en a plus) moins les compte courant d'associés. Le tout divisé par cent pour obtenir le coût d'une part. Ce prix sera donc le prix de vente obligatoire si je comprends bien, impossible de revoir ce montant ?

Merci bcp..
condorcet
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22 janvier 2019
11668 > loulise777
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28 décembre 2018
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Si j'ai bien compris........,
..............vous laissez le soin à votre expert-comptable ou au notaire d'évaluer ces parts.
L'un et l'autre ont, ce qui vous fait défaut, la compétence professionnelle requise.
Votre seule préoccupation étant de minorer les valeurs jusqu'aux limites acceptables dans votre intérêt.
Je n'accède pas à souhaits
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