Sujet Précédent Sujet Suivant

Refus succession suite à une donation

Alix - 26 déc. 2018 à 19:46
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 déc. 2018 à 00:25
Bonjour,
Un enfant peut-il refuser une succession d'un parent qui lui a fait une donation il y a moins de 15 ans sans perdre le bénéfice de cette donation ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
27 déc. 2018 à 00:25
oui
0

Discussions similaires

Vider un logement sans accepter la succession
Seultoo -
acidose333 -

10 réponses
Refus agrément
Magnolia051 -
Magnolia051 -

9 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
mesure éducative à domicile renforcée
LearibeiroLea -
Pat -

8 réponses
pret accepté puis refusé !
caly1074 -
ptit menuisier -

28 réponses