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Refus succession suite à une donation

Alix - 26 déc. 2018 à 19:46
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 déc. 2018 à 00:25
Bonjour,
Un enfant peut-il refuser une succession d'un parent qui lui a fait une donation il y a moins de 15 ans sans perdre le bénéfice de cette donation ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
27 déc. 2018 à 00:25
oui
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