Prime de fin d'année macron
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philippe212169
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philippe212169 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2018 - 28 déc. 2018 à 09:49
philippe212169 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2018 - 28 déc. 2018 à 09:49
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4 réponses
YanE971
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28 déc. 2018 à 05:13
28 déc. 2018 à 05:13
Bonjour, oui vous avez droit à la prime dans la même proportion que les autres salariés de la SARL étant gérant minoritaire.
philippe212169
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28 décembre 2018
28 déc. 2018 à 08:52
28 déc. 2018 à 08:52
Bonjour. Merci pour votre réponse, il me semblait bien mais mon comptable me dit le contraire. y a t'il un document ou article que je peux lui soumettre ?
philippe212169
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28 décembre 2018
28 déc. 2018 à 09:35
28 déc. 2018 à 09:35
apparemment tous les mandataires sociaux sont exclus de ce dispositif
philippe212169
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28 décembre 2018
Modifié le 28 déc. 2018 à 09:50
Modifié le 28 déc. 2018 à 09:50
réponse de mon comptable :
Monsieur ddddd,
Vous êtes gérant de la sarl DDDDD et êtes bien considéré comme un mandataire social.
Votre embauche n’étant pas reconnu par l’administration (les services de pôle emploi), je vous confirme que vous ne pouvez pas bénéficier de cette prime.
En effet, Faisant expressément référence aux articles L 5422-13 et L5424-1 du code du travail, le projet de loi exclut tous les assimilés salariés tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL par exemple. Globalement, tous les associés et dirigeants de sociétés qui ont une fiche de paie sans assurance chômage et sans réduction générale de cotisations sociales (Fillon) sont exclus du dispositif.
Cordialement,
Monsieur ddddd,
Vous êtes gérant de la sarl DDDDD et êtes bien considéré comme un mandataire social.
Votre embauche n’étant pas reconnu par l’administration (les services de pôle emploi), je vous confirme que vous ne pouvez pas bénéficier de cette prime.
En effet, Faisant expressément référence aux articles L 5422-13 et L5424-1 du code du travail, le projet de loi exclut tous les assimilés salariés tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL par exemple. Globalement, tous les associés et dirigeants de sociétés qui ont une fiche de paie sans assurance chômage et sans réduction générale de cotisations sociales (Fillon) sont exclus du dispositif.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...