Prime de fin d'année macron
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philippe212169
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philippe212169 Messages postés 4 Statut Membre -
philippe212169 Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour
Je suis gérant minoritaire d'une SARL et à ce titre salarié. AI je le droit à cette prime ?
Si oui dans quelle limite ?
CDT
Philippe
Je suis gérant minoritaire d'une SARL et à ce titre salarié. AI je le droit à cette prime ?
Si oui dans quelle limite ?
CDT
Philippe
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4 réponses
Bonjour, oui vous avez droit à la prime dans la même proportion que les autres salariés de la SARL étant gérant minoritaire.
Bonjour. Merci pour votre réponse, il me semblait bien mais mon comptable me dit le contraire. y a t'il un document ou article que je peux lui soumettre ?
réponse de mon comptable :
Monsieur ddddd,
Vous êtes gérant de la sarl DDDDD et êtes bien considéré comme un mandataire social.
Votre embauche n’étant pas reconnu par l’administration (les services de pôle emploi), je vous confirme que vous ne pouvez pas bénéficier de cette prime.
En effet, Faisant expressément référence aux articles L 5422-13 et L5424-1 du code du travail, le projet de loi exclut tous les assimilés salariés tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL par exemple. Globalement, tous les associés et dirigeants de sociétés qui ont une fiche de paie sans assurance chômage et sans réduction générale de cotisations sociales (Fillon) sont exclus du dispositif.
Cordialement,
Monsieur ddddd,
Vous êtes gérant de la sarl DDDDD et êtes bien considéré comme un mandataire social.
Votre embauche n’étant pas reconnu par l’administration (les services de pôle emploi), je vous confirme que vous ne pouvez pas bénéficier de cette prime.
En effet, Faisant expressément référence aux articles L 5422-13 et L5424-1 du code du travail, le projet de loi exclut tous les assimilés salariés tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL par exemple. Globalement, tous les associés et dirigeants de sociétés qui ont une fiche de paie sans assurance chômage et sans réduction générale de cotisations sociales (Fillon) sont exclus du dispositif.
Cordialement,
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