Donation un peu complexe mais j'aimerai comprendre
moiaussijeveuxcomprendre
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moiaussijeveuxcomprendre Messages postés 3 Statut Membre -
moiaussijeveuxcomprendre Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais tenter d'être claire :
Mes parents ont acheté au nom de mes soeurs (alors agées de 1 et 4ans) en 1975 à ma tante la nu-propriété d'un terrain pour une valeur de 5.000frs. Ils ont fait construire sur ce terrain une maison. En 1996, mes parents ont acheté l'usufruit de ce terrain à ma tante pour une valeur de 20.000frs toujours au profit de mes deux soeurs qui étaient déjà considérées propriétaires de la nu-propriété depuis 1975.
Je suis née en 1976 donc mes parents n'ont pas pu faire mettre ce terrain à nos 3 noms.
Mes soeurs ont vendu cette maison avec terrain en 2006 pour une valeur de 157.000€ sommes qu'elles se sont partagées.
Elles m'indiquent aujourd'hui estimer leur donation à 3.001,46€ chacune par le calcul suivant :
"Cette conversion prend en compte l'inflation et le passage des francs aux euros le 1er Jan 2002 (1 € = 6,55957 FF) (Référence INSEE.FR :)
- En 1996 la valeur revalorisée reçue par soeur1 en 1975 (+2500 Francs) est de 8621.46 Francs soit 1389,63 euros en 2001
- Compte tenu de l’érosion monétaire due à l’inflation, le pouvoir d’achat de 8621,46 Francs en 1996 est donc le même que celui de 1389,63 Euros en 2001.
- En 1996 la valeur revalorisée reçue par soeur2 en 1975 (+2500 Francs) est de 8621.46 Francs soit 1389,63 euros en 2001
- Compte tenu de l’érosion monétaire due à l’inflation, le pouvoir d’achat de 8621,46 Francs en 1996 est donc le même que celui de 1389,63 Euros en 2001.
- En 2001 la valeur revalorisée reçue par soeur1 en 1996 (+10000 Francs) est de 1611,83 euros
- Compte tenu de l’érosion monétaire due à l’inflation, le pouvoir d’achat de 10000 Francs en 1996 est donc le même que celui de 1611,83 Euros en 2001.
- En 2001 la valeur revalorisée reçue par soeur2 en 1996 (+10000 Francs) est de 1611,83 euros
- Compte tenu de l’érosion monétaire due à l’inflation, le pouvoir d’achat de 10000 Francs en 1996 est donc le même que celui de 1611,83 Euros en 2001."
En contre partie, mes parents m'ont donné un appartement pour une valeur de 22.800€ en 2001.
Elles estiment donc que j'ai touché bien plus qu'elles.....
Merci pour votre aide car ma notaire ne me donne pas du tout cette version et m'indique que leur bien (maison+terrain) doit être revalorisé par rapport à sa valeur mobilière et non monétaire.
Je vais tenter d'être claire :
Mes parents ont acheté au nom de mes soeurs (alors agées de 1 et 4ans) en 1975 à ma tante la nu-propriété d'un terrain pour une valeur de 5.000frs. Ils ont fait construire sur ce terrain une maison. En 1996, mes parents ont acheté l'usufruit de ce terrain à ma tante pour une valeur de 20.000frs toujours au profit de mes deux soeurs qui étaient déjà considérées propriétaires de la nu-propriété depuis 1975.
Je suis née en 1976 donc mes parents n'ont pas pu faire mettre ce terrain à nos 3 noms.
Mes soeurs ont vendu cette maison avec terrain en 2006 pour une valeur de 157.000€ sommes qu'elles se sont partagées.
Elles m'indiquent aujourd'hui estimer leur donation à 3.001,46€ chacune par le calcul suivant :
"Cette conversion prend en compte l'inflation et le passage des francs aux euros le 1er Jan 2002 (1 € = 6,55957 FF) (Référence INSEE.FR :)
- En 1996 la valeur revalorisée reçue par soeur1 en 1975 (+2500 Francs) est de 8621.46 Francs soit 1389,63 euros en 2001
- Compte tenu de l’érosion monétaire due à l’inflation, le pouvoir d’achat de 8621,46 Francs en 1996 est donc le même que celui de 1389,63 Euros en 2001.
- En 1996 la valeur revalorisée reçue par soeur2 en 1975 (+2500 Francs) est de 8621.46 Francs soit 1389,63 euros en 2001
- Compte tenu de l’érosion monétaire due à l’inflation, le pouvoir d’achat de 8621,46 Francs en 1996 est donc le même que celui de 1389,63 Euros en 2001.
- En 2001 la valeur revalorisée reçue par soeur1 en 1996 (+10000 Francs) est de 1611,83 euros
- Compte tenu de l’érosion monétaire due à l’inflation, le pouvoir d’achat de 10000 Francs en 1996 est donc le même que celui de 1611,83 Euros en 2001.
- En 2001 la valeur revalorisée reçue par soeur2 en 1996 (+10000 Francs) est de 1611,83 euros
- Compte tenu de l’érosion monétaire due à l’inflation, le pouvoir d’achat de 10000 Francs en 1996 est donc le même que celui de 1611,83 Euros en 2001."
En contre partie, mes parents m'ont donné un appartement pour une valeur de 22.800€ en 2001.
Elles estiment donc que j'ai touché bien plus qu'elles.....
Merci pour votre aide car ma notaire ne me donne pas du tout cette version et m'indique que leur bien (maison+terrain) doit être revalorisé par rapport à sa valeur mobilière et non monétaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ces critères n'ont aucun impact juridiquement.
mais pouvez vous m'éclairer?
Oui.
En une seule phrase :
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.