Donation un peu complexe mais j'aimerai comprendre
moiaussijeveuxcomprendre
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condorcet
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19 déc. 2018 à 08:26
19 déc. 2018 à 08:26
ma notaire ne me donne pas du tout cette version et m'indique que leur bien (maison+terrain) doit être revalorisé par rapport à sa valeur mobilière et non monétaire.
Comment pouvez-vous imaginer que votre notaire fasse fausse route sur un sujet basique qu'il côtoie quotidiennement ?
Comment pouvez-vous imaginer que votre notaire fasse fausse route sur un sujet basique qu'il côtoie quotidiennement ?
19 déc. 2018 à 09:03
19 déc. 2018 à 09:27
Ces critères n'ont aucun impact juridiquement.
mais pouvez vous m'éclairer?
Oui.
En une seule phrase :
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
19 déc. 2018 à 10:00