Donation un peu complexe mais j'aimerai comprendre
moiaussijeveuxcomprendre
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 19 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2018
-
19 déc. 2018 à 02:13
moiaussijeveuxcomprendre Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018 - 19 déc. 2018 à 10:00
moiaussijeveuxcomprendre Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018 - 19 déc. 2018 à 10:00
A voir également:
- Donation un peu complexe mais j'aimerai comprendre
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
19 déc. 2018 à 08:26
19 déc. 2018 à 08:26
ma notaire ne me donne pas du tout cette version et m'indique que leur bien (maison+terrain) doit être revalorisé par rapport à sa valeur mobilière et non monétaire.
Comment pouvez-vous imaginer que votre notaire fasse fausse route sur un sujet basique qu'il côtoie quotidiennement ?
Comment pouvez-vous imaginer que votre notaire fasse fausse route sur un sujet basique qu'il côtoie quotidiennement ?
19 déc. 2018 à 09:03
19 déc. 2018 à 09:27
Ces critères n'ont aucun impact juridiquement.
mais pouvez vous m'éclairer?
Oui.
En une seule phrase :
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
19 déc. 2018 à 10:00