Frais de succession après réévaluation et donation de son vivant

Fada26 Messages postés 34 Date d'inscription vendredi 28 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2023 - 18 déc. 2018 à 23:33
Fada26 Messages postés 34 Date d'inscription vendredi 28 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2023 - 19 déc. 2018 à 09:17
Bonjour,
mes parents ont donné de leur vivant leur maison à mon frère, ma soeur et moi en profitant des abattements prévus par la loi. Pour cette donation, la maison a été évaluée à 400k€. Nous avons donc maintenant la nue propriété de la maison et ils en conservent l'usufruit.

Ma question est la suivante : imaginons qu'ils décèdent dans 25 ans, il est possible que la valeur de la maison ait (beaucoup) augmentée (par exemple supposons qu'elle vaille 600k€ à leur décès). Est-ce que
a/ Nous devrons payer des droits de succession sur les 200k€ (=600-400) qu'ils ne nous ont pas donné précédemment ?
b/ On considère que dorénavant toute la maison nous appartient et donc qu'il n'y aura plus aucun frais de succession à verser à leur décès.

Merci d'avance,
Bonne fin de soirée.
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 déc. 2018 à 08:30
Est-ce que
a/ Nous devrons payer des droits de succession

En matière de mutation immobilière, les droits sont perçus selon la valeur du bien donné au jour de la donation, sous réserve qu'elle ne soit pas remise en question par l'administration dans le délai de la prescription de 3 ans.

b/ On considère que dorénavant toute la maison nous appartient et donc qu'il n'y aura plus aucun frais de succession à verser à leur décès.
C'est l'évidence.
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Fada26 Messages postés 34 Date d'inscription vendredi 28 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2023 2
19 déc. 2018 à 09:17
Ok, merci beaucoup pour votre réponse rapide, claire et précise !
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