Congés PACS [Résolu]

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- - Dernière réponse : Phil2875
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- 17 déc. 2018 à 13:01
Bonjour,
Un salarié rémunéré à l'heure en vacations, désire bénéficier des 4 jours de congé octroyés au titre du PACS qu'il va signer. Mais ces 4 jours vont être pris pendant la fermeture de l'entreprise (période de Noël). Il souhaite néanmoins être payé pour ces 4 jours. A t il raison ?
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La question n'est pas tant de savoir s'il a raison, mais ce qui peut se faire ou pas.
Dès lors que la discussion ne porte pas sur le droit aux jours pour pacs (a priori alignement de droit sur le régime du mariage), le congé pour événement familial va primer puisqu'il doit être donné en principe au moment de la survenance de l'événement.

Ce qui se devrait se produire alors, c'est que vous lui débiterez moins de jours de congés.

On pourrait discuter ce point si vous aviez programmé conformément aux règles (y compris consultation des représentants du personnel sur la fermeture valant pour tous sans exception (délégués) et calendrier établi. Après tout, étant en congé au même moment, à quoi bon bénéficier de jours spécifiques ?

Mais je ne pense pas que cette ligne de résistance tiendrait. En effet, c'est sur le terrain de la discrimination que la discussion pourrait se déplacer.
Le pacsé (cela vaudrait pour le mariage) serait ainsi moins bien traité qu'un salarié qui prendrait ses engagements personnels hors période de congés.

Aussi, je me permets de vous recommander de ne pas bloquer sur ce point.

Bien cordialement,
Phil2875
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