Question de vocabulaire
Nat
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PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Qu'est ce qu'un report d'audience pour les conclusions de la partie adverse ? Merci
Qu'est ce qu'un report d'audience pour les conclusions de la partie adverse ? Merci
1 réponse
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chaque parties échangent ces arguments dans un document écrit : les conclusions.
il y a report car une partie n'a pas produit ce document. le juge lui laisse donc du temps pour produire ce document d'ici la prochaine audience. comme le principe du contradictoire est essentiel, le juge reportera une nouvelle fois lors de la prochaine audience si les conclusions n'ont toujours pas étaient produites car il est indispensable d'avoir les arguments de toutes les parties.