Question de vocabulaire
Nat
-
Modifié le 9 déc. 2018 à 08:28
PA486 Messages postés 6050 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 8 déc. 2018 à 15:09
PA486 Messages postés 6050 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 8 déc. 2018 à 15:09
1 réponse
PA486
Messages postés
6050
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2024
2 110
8 déc. 2018 à 15:09
8 déc. 2018 à 15:09
chaque parties échangent ces arguments dans un document écrit : les conclusions.
il y a report car une partie n'a pas produit ce document. le juge lui laisse donc du temps pour produire ce document d'ici la prochaine audience. comme le principe du contradictoire est essentiel, le juge reportera une nouvelle fois lors de la prochaine audience si les conclusions n'ont toujours pas étaient produites car il est indispensable d'avoir les arguments de toutes les parties.
il y a report car une partie n'a pas produit ce document. le juge lui laisse donc du temps pour produire ce document d'ici la prochaine audience. comme le principe du contradictoire est essentiel, le juge reportera une nouvelle fois lors de la prochaine audience si les conclusions n'ont toujours pas étaient produites car il est indispensable d'avoir les arguments de toutes les parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...