Question de vocabulaire

Nat -  
PA486 Messages postés 6295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Qu'est ce qu'un report d'audience pour les conclusions de la partie adverse ? Merci

1 réponse

PA486 Messages postés 6295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 182
 
chaque parties échangent ces arguments dans un document écrit : les conclusions.
il y a report car une partie n'a pas produit ce document. le juge lui laisse donc du temps pour produire ce document d'ici la prochaine audience. comme le principe du contradictoire est essentiel, le juge reportera une nouvelle fois lors de la prochaine audience si les conclusions n'ont toujours pas étaient produites car il est indispensable d'avoir les arguments de toutes les parties.
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