Demande de rupture conventionelle
Monica
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caroledu92 Messages postés 14937 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 14937 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais demander une rupture conventionelle pour suivre mon mari qui a son entreprise a l’étranger...(Maroc)Je suis en CDI et en congé sabbatique actuellement, et je voudrais savoir si la compagnie a l’obligation de me conceder cette rupture ou elle peut se nier a le faire.
Cordialement,
Je voudrais demander une rupture conventionelle pour suivre mon mari qui a son entreprise a l’étranger...(Maroc)Je suis en CDI et en congé sabbatique actuellement, et je voudrais savoir si la compagnie a l’obligation de me conceder cette rupture ou elle peut se nier a le faire.
Cordialement,
1 réponse
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Bonjour
Votre entreprise n'a aucune obligation d’accepter une rupture conventionnelle
En cas de mutation de votre mari, vous auriez pu démissionner (démission légitime) et avoir des allocations à votre retour (dans les 4 ans) mais là vous dites qu'il a une entreprise là bas
Voyez avec Pole Emploi si la démission légitime reste valable dans votre cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...