Demande de rupture conventionelle
Monica
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Modifié le 7 déc. 2018 à 06:35
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 8 déc. 2018 à 16:31
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caroledu92
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8 déc. 2018 à 16:31
8 déc. 2018 à 16:31
Bonjour
Votre entreprise n'a aucune obligation d’accepter une rupture conventionnelle
En cas de mutation de votre mari, vous auriez pu démissionner (démission légitime) et avoir des allocations à votre retour (dans les 4 ans) mais là vous dites qu'il a une entreprise là bas
Voyez avec Pole Emploi si la démission légitime reste valable dans votre cas
Votre entreprise n'a aucune obligation d’accepter une rupture conventionnelle
En cas de mutation de votre mari, vous auriez pu démissionner (démission légitime) et avoir des allocations à votre retour (dans les 4 ans) mais là vous dites qu'il a une entreprise là bas
Voyez avec Pole Emploi si la démission légitime reste valable dans votre cas
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