Demande de rupture conventionelle
Monica
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Modifié le 7 déc. 2018 à 06:35
caroledu92 Messages postés 14843 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 février 2025 - 8 déc. 2018 à 16:31
caroledu92 Messages postés 14843 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 février 2025 - 8 déc. 2018 à 16:31
Bonjour,
Je voudrais demander une rupture conventionelle pour suivre mon mari qui a son entreprise a l’étranger...(Maroc)Je suis en CDI et en congé sabbatique actuellement, et je voudrais savoir si la compagnie a l’obligation de me conceder cette rupture ou elle peut se nier a le faire.
Cordialement,
Je voudrais demander une rupture conventionelle pour suivre mon mari qui a son entreprise a l’étranger...(Maroc)Je suis en CDI et en congé sabbatique actuellement, et je voudrais savoir si la compagnie a l’obligation de me conceder cette rupture ou elle peut se nier a le faire.
Cordialement,
A voir également:
- Demande de rupture conventionelle
- Rupture de pacs délai - Guide
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
- Indemnité de rupture conventionnelle brut ou net - - Licenciement-Démission
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
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caroledu92
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8 déc. 2018 à 16:31
8 déc. 2018 à 16:31
Bonjour
Votre entreprise n'a aucune obligation d’accepter une rupture conventionnelle
En cas de mutation de votre mari, vous auriez pu démissionner (démission légitime) et avoir des allocations à votre retour (dans les 4 ans) mais là vous dites qu'il a une entreprise là bas
Voyez avec Pole Emploi si la démission légitime reste valable dans votre cas
Votre entreprise n'a aucune obligation d’accepter une rupture conventionnelle
En cas de mutation de votre mari, vous auriez pu démissionner (démission légitime) et avoir des allocations à votre retour (dans les 4 ans) mais là vous dites qu'il a une entreprise là bas
Voyez avec Pole Emploi si la démission légitime reste valable dans votre cas