Demande de rupture conventionelle
Monica
-
caroledu92 Messages postés 14877 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 14877 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais demander une rupture conventionelle pour suivre mon mari qui a son entreprise a l’étranger...(Maroc)Je suis en CDI et en congé sabbatique actuellement, et je voudrais savoir si la compagnie a l’obligation de me conceder cette rupture ou elle peut se nier a le faire.
Cordialement,
Je voudrais demander une rupture conventionelle pour suivre mon mari qui a son entreprise a l’étranger...(Maroc)Je suis en CDI et en congé sabbatique actuellement, et je voudrais savoir si la compagnie a l’obligation de me conceder cette rupture ou elle peut se nier a le faire.
Cordialement,
A voir également:
- Demande de rupture conventionelle
- Indemnite de rupture brut en net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre de demande de rupture conventionnelle - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
- Rupture conventionnelle collective - Guide
1 réponse
Bonjour
Votre entreprise n'a aucune obligation d’accepter une rupture conventionnelle
En cas de mutation de votre mari, vous auriez pu démissionner (démission légitime) et avoir des allocations à votre retour (dans les 4 ans) mais là vous dites qu'il a une entreprise là bas
Voyez avec Pole Emploi si la démission légitime reste valable dans votre cas
Votre entreprise n'a aucune obligation d’accepter une rupture conventionnelle
En cas de mutation de votre mari, vous auriez pu démissionner (démission légitime) et avoir des allocations à votre retour (dans les 4 ans) mais là vous dites qu'il a une entreprise là bas
Voyez avec Pole Emploi si la démission légitime reste valable dans votre cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...