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Donation un seul bien à 2 personnes ?

Résolu
Olaukyke Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2018 - 30 nov. 2018 à 15:43
Olaukyke Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2018 - 30 nov. 2018 à 19:50
Bonjour,
Est il possible pour un parent de donner un seul bien (un terrain) à 2 personnes : son enfant et son conjoint ? Le nom des 2 personnes sera écrit noir sur blanc, cela dans le but de protéger aussi le conjoint pour les constructions futures sur ce terrain.
Est ce possible ??
Merci d avance pour vos réponse.

6 réponses

Réponse 1 / 6
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
30 nov. 2018 à 17:08
Bonjour
Il ne faut pas faire donation aux deux époux car pour la part donnée au gendre ou à la belle-fille les droits de mutation sont de 60%!
Vous faites la donation à votre seul enfant et vous demandez au notaire d'inclure une clause aux termes de laquelle vous déclarez que ce bien tombera en communauté.Ce n'est pas simple à comprendre, mais c'est ainsi qu'il faut procéder. Votre notaire sait tout cela.
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Réponse 2 / 6
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
30 nov. 2018 à 17:36
Bonjour
Réponse affirmative.Le terrain appartiendra aux deux époux , chacun pour moitié, et la construction aussi.
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Olaukyke Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2018
30 nov. 2018 à 17:41
Donc c est la Meme chose que mettre aux 2 noms sauf que se sera moins cher en frais de notaire (frais de mutation) mais au final les même garanties
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Réponse 3 / 6
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
30 nov. 2018 à 15:56
Bonjour
Qu'entendez-vous par conjoint ? Quelle est votre situation matrimoniale?S'agit-il;d'un bien propre?
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Olaukyke Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2018
30 nov. 2018 à 16:34
Le conjoint de cet enfant. L enfant et le conjoint sont mariés sans contrat de mariage. Et le terrain en question à été acheté par les 2 parents pendant leur mariage.
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Réponse 4 / 6
Olaukyke Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2018
30 nov. 2018 à 17:25
Donc même si l enfant n à pas de contrat de mariage avec le conjoint, en mettant cette clause de mise en communauté des biens, cela protégera le fameux conjoint. En cas de vente de ce bien se sera du 50 50 en cas de divorce aussic est bien cela ?
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Réponse 5 / 6
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
30 nov. 2018 à 18:05
Bonjour
Fiscalement ce n'est pas la même chose, mais civilement cela revient au même.
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Réponse 6 / 6
Olaukyke Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2018
30 nov. 2018 à 18:41
Merci beaucoup pour vos réponses. Êtes vous notaires ou en études pour l être ?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
30 nov. 2018 à 19:38
petit curieux
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Olaukyke Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2018
30 nov. 2018 à 19:50
Moi non..... Jamais
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