Donation un seul bien à 2 personnes ? Résolu

Question

Bonjour, 
Est il possible pour un parent de donner un seul bien (un terrain) à 2 personnes : son enfant et son conjoint ? Le nom des 2 personnes  sera écrit noir sur blanc, cela dans le but de protéger aussi le conjoint pour les constructions futures sur ce terrain. 
Est ce possible ?? 
Merci d avance pour vos réponse.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Qu'entendez-vous par conjoint ? Quelle est  votre situation matrimoniale?S'agit-il;d'un bien propre?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Il ne faut pas faire donation aux deux époux  car pour la part donnée au gendre ou à la belle-fille les droits de mutation sont de 60%!
Vous faites la donation à votre seul enfant et vous demandez au notaire d'inclure une clause aux termes de laquelle vous déclarez que ce bien tombera en communauté.Ce  n'est pas simple à comprendre, mais c'est ainsi qu'il faut procéder. Votre notaire sait tout cela.

Olaukyke · Answer

Donc même si l enfant n à pas de contrat de mariage avec le conjoint, en mettant cette clause de mise en communauté des biens, cela protégera le fameux conjoint. En cas de vente de ce bien se sera du 50 50 en cas de divorce aussic est bien cela  ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Réponse affirmative.Le terrain appartiendra aux deux époux , chacun pour moitié, et la construction aussi.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Fiscalement ce n'est pas la même chose, mais civilement cela revient au même.

Olaukyke · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses. Êtes vous notaires ou en études pour l être ?

Donation un seul bien à 2 personnes ?

6 réponses

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