Donation un seul bien à 2 personnes ?
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Olaukyke
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Olaukyke Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2018 - 30 nov. 2018 à 19:50
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30 nov. 2018 à 17:08
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Bonjour
Il ne faut pas faire donation aux deux époux car pour la part donnée au gendre ou à la belle-fille les droits de mutation sont de 60%!
Vous faites la donation à votre seul enfant et vous demandez au notaire d'inclure une clause aux termes de laquelle vous déclarez que ce bien tombera en communauté.Ce n'est pas simple à comprendre, mais c'est ainsi qu'il faut procéder. Votre notaire sait tout cela.
Il ne faut pas faire donation aux deux époux car pour la part donnée au gendre ou à la belle-fille les droits de mutation sont de 60%!
Vous faites la donation à votre seul enfant et vous demandez au notaire d'inclure une clause aux termes de laquelle vous déclarez que ce bien tombera en communauté.Ce n'est pas simple à comprendre, mais c'est ainsi qu'il faut procéder. Votre notaire sait tout cela.
Ulpien1
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30 nov. 2018 à 17:36
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Bonjour
Réponse affirmative.Le terrain appartiendra aux deux époux , chacun pour moitié, et la construction aussi.
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Olaukyke
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30 novembre 2018
30 nov. 2018 à 17:41
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Donc c est la Meme chose que mettre aux 2 noms sauf que se sera moins cher en frais de notaire (frais de mutation) mais au final les même garanties
Ulpien1
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30 nov. 2018 à 15:56
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Bonjour
Qu'entendez-vous par conjoint ? Quelle est votre situation matrimoniale?S'agit-il;d'un bien propre?
Qu'entendez-vous par conjoint ? Quelle est votre situation matrimoniale?S'agit-il;d'un bien propre?
Olaukyke
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30 nov. 2018 à 16:34
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Le conjoint de cet enfant. L enfant et le conjoint sont mariés sans contrat de mariage. Et le terrain en question à été acheté par les 2 parents pendant leur mariage.
Olaukyke
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30 novembre 2018
30 nov. 2018 à 17:25
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Donc même si l enfant n à pas de contrat de mariage avec le conjoint, en mettant cette clause de mise en communauté des biens, cela protégera le fameux conjoint. En cas de vente de ce bien se sera du 50 50 en cas de divorce aussic est bien cela ?
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Ulpien1
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30 nov. 2018 à 18:05
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Bonjour
Fiscalement ce n'est pas la même chose, mais civilement cela revient au même.
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Olaukyke
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30 nov. 2018 à 18:41
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Merci beaucoup pour vos réponses. Êtes vous notaires ou en études pour l être ?
roudoudou22
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30 nov. 2018 à 19:38
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petit curieux
Olaukyke
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30 nov. 2018 à 19:50
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Moi non..... Jamais
La législation juridique et financière évolue en permanence...