Loger son enfant étudiant et imposition

Question

Bonjour,

je possède un appartement dans lequel j'héberge mon enfant majeur qui effectue ces études.
Il ne perçoit pas de revenus et est rattaché à mon foyer fiscal.

Est il possible de déclarer cette situation comme une location à titre gratuit afin de pouvoir bénéficier de la future exonération de la taxe d'habitation ( ou du moins pas celle d' une résidence secondaire ) ?
Qu'elles sont les conséquences sur l'impôt , les allocations familliales ? 
C'est bien au final la même situation que si mon fils louait un appartement à un propriétaire sur ce point ?

Merci pour votre éclaircissement

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

Pour beneficier , de l'allegement de 65 %, il doit faire sa propre declaration de revenu au lieu d'etre rattaché  à  votre foyer fiscal. 
Mais il aura la redevance tv à  payer, s'il y a la tv dans ce logement.

En etant rattaché: 
Il aura juste l'abattement general à  la base pour residence principale (si voté par les collectivités locales).
Le foyer fiscal où  il est pris en compte, donc le votre beneficiant déjà  d'allegement, il ne peut y avoir de nouveau application de l'allegement prevu à  l'art 1414c du cgi (les fameux 65 %)
Il n'aura pas de redevance tv puisqu'une seule par foyer fiscal (donc sur votre taxe personnelle)

erwan48 · Answer

merci pour votre réponse.

Cela signifie  donc que pour les étudiants déclarés sur le foyer fiscal des parents la taxe d'habitation sera équivalente à celle déjà existante. Cette taxe est calculée sur le revenu fiscal du foyer. La règle est la même si le logement est loué à un bailleur ou location à titre gratuit.
Sur le principe cela ne semble pas très logique que les parents des étudiants continuent de financer cette taxe .

erwan48 · Answer

sur le site du service public on trouve :


ÉTUDIANT, JE LOUE UN LOGEMENT, DOIS-JE PAYER LA TAXE D’HABITATION ET LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC ?
Il n’y a pas d’exonération spécifique de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public en faveur des étudiants, même boursiers.

Ainsi, si vous disposez d’un logement au 1er janvier de l'année, vous êtes redevable de la taxe d’habitation pour ce logement pour l'année entière.

Vous pouvez toutefois bénéficier d’un allègement calculé en fonction des revenus.

- Si vous déclarez vos revenus seuls, cet allègement sera calculé à partir de vos revenus personnels ;

- Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez bénéficier de cet allègement, sur réclamation déposée auprès du service des impôts des particuliers dont dépend le logement concerné et accompagnée de la copie du dernier avis d'impôt sur le revenu de vos parents.

À savoir

- Si vous occupez une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation, vous ne payez pas de taxe d’Habitation. Celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé.

- Certaines résidences sont exonérées de taxe d'habitation :

les résidences universitaires gérées par le CROUS,
les résidences affectées au logement des étudiants, dont la gestion est assurée par tout organisme dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles des CROUS.
- Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents pour l'impôt sur le revenu, et si vous êtes personnellement imposé à la taxe d'habitation pour le logement que vous occupez, votre parent contribuable ne paie qu'une seule contribution à l'audiovisuel public pour le téléviseur qu'il détient ainsi que pour celui que vous détenez, la résidence principale de l'enfant étant considérée comme faisant partie des résidences du parent contribuable.



donc pour un étudiant il y a bien la possibilité pour les parents de faire une demande d'allègement. Encore que cela ne soit pas très clair. Donc si le logement est en location ( titre gratuit ou autre) au nom de l'étudiant cela doit bien avoir une incidence non même si il est attaché au foyer fiscal ?

flocroisic · Answer

Il peut y avoir une remise gracieuse si les parents sont dans la misere ou indigence.
D'ou la demande par l'enfant .

flocroisic · Answer

donc pour un étudiant il y a bien la possibilité pour les parents de faire une demande d'allègement.
Non.
Vous n'etes pas habilité  à  le faire sauf si l'enfant est sous tutelle (joindre justificatif) ou si l'enfant vous donne mandat (à  joindre) de le représenter

Loger son enfant étudiant et imposition

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