Donation immobilière
Marly
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13 nov. 2018 à 15:53
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 nov. 2018 à 17:49
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 nov. 2018 à 17:49
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5 réponses
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Mais comment le savoir? Où puis-je trouver la réponse?
Bien à vous.
Marly
Je vous remercie pour votre réponse. Mais comment le savoir? Où puis-je trouver la réponse?
Bien à vous.
Marly
Ulpien1
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13 nov. 2018 à 16:23
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Bonjour
Tout dépend de la nature de la donation: hors part successorale ou pas.
Tout dépend de la nature de la donation: hors part successorale ou pas.
Bonjour Fanchb,
Il est spécifié dans mon acte notarié : cette donation est faite en avancement d'hoirie. Je suppose que cela veut dire donation sur avancement de succession?
Bien à vous.
Marly
Il est spécifié dans mon acte notarié : cette donation est faite en avancement d'hoirie. Je suppose que cela veut dire donation sur avancement de succession?
Bien à vous.
Marly
fanchb
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14 nov. 2018 à 03:02
14 nov. 2018 à 03:02
Tout à fait, donc à réintégré dans la succession.
Suivant ce qui est indiqué, soit à la valeur au jour de l'acte de donation, mais à mon avis plus surement il sera pris en compte la valeur de la parcelle au jour du décès du donateur (mais en faisant comme s'il n'y avait pas de construction dessus notamment).
Suivant ce qui est indiqué, soit à la valeur au jour de l'acte de donation, mais à mon avis plus surement il sera pris en compte la valeur de la parcelle au jour du décès du donateur (mais en faisant comme s'il n'y avait pas de construction dessus notamment).
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Ulpien1
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Modifié le 14 nov. 2018 à 17:51
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Bonjour
Pour le rapport fictif à la succession, la parcelle sera évaluée au jour du décès dans l'état où elle était au jour de la donation:terrain nu, constructible ou pas.Si cette valeur est telle que votre donation doit être réduite, la réduction se fera en valeur, soit en moins prenant sur votre part, soit en versant une indemnité à la succession.
Pour le rapport fictif à la succession, la parcelle sera évaluée au jour du décès dans l'état où elle était au jour de la donation:terrain nu, constructible ou pas.Si cette valeur est telle que votre donation doit être réduite, la réduction se fera en valeur, soit en moins prenant sur votre part, soit en versant une indemnité à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2018 à 19:18
C'est indiqué sur l'acte de donation.
Soit il y une mention du type "hors part successorale", soit il n'y a pas une telle indication...