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Droit des enfants donation dernier vivant

diquedoc Messages postés 6 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018 - 13 nov. 2018 à 17:03
diquedoc Messages postés 6 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018 - 16 nov. 2018 à 15:42
Bonjour,
Ma maman est décédée en avril mon père rencontre une femme un mois après sur internet il décide de vendre la maison familiale et vide la maison de tous ses meubles et effets sans nous concerter mon frère et moi mes parents ont opté pour la donation au dernier vivant nous venons d'apprendre qu'il donne l'usufruit à sa nouvelle compagne pour le nouvel appartement qu'il vient d'acheter quels sont nos droits
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
15 nov. 2018 à 17:27
Bonjour
Ce n'est pas suffisant. En effet si votre père a adopté avec sa seconde épouse le régime de communauté universelle, il ne pouvait pas apporter dans cette communauté vos parts d'indivision de cette maison, mais seulement la sienne. Donc cela ne change rien au problème.
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diquedoc Messages postés 6 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018
15 nov. 2018 à 18:42
Bonjour, pour l'instant mon père n'a pas épousé cette personne mais a pour projet de racheter un appartement avec le fruit de la vente de la maison familiale et de donner l'usufruit à cette personne je précise que j'ai de gros doutes concernant les intentions de cette femme car après enquête il semblerait qu'elle a déjà été remariée avec un homme rencontré deux fois sur internet et que ce dernier est décédé 18 mois après. C'est pour cette raison que je ne voudrais pas que la part de ma maman tombe entre les mains de cette femme
Merci
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Réponse 2 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
16 nov. 2018 à 09:44
Bonjour
Cela ne change rien au problème car votre père ne pouvait pas faire apport de vos parts venant de la succession de votre mère, dans sa nouvelle communauté.
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diquedoc Messages postés 6 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018
16 nov. 2018 à 15:42
Merci pour votre aide
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Réponse 3 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
13 nov. 2018 à 17:21
Bonjour
Quel était le régime matrimonial de vos parents? comment cette maison a-t-elle été acquise et par qui?
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diquedoc Messages postés 6 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018
Modifié le 14 nov. 2018 à 04:32
Le régime est la communauté des biens avec donation au dernier vivant et la maison a été acquise par mes deux parents après 20 ans de mariage
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Réponse 4 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
Modifié le 14 nov. 2018 à 09:37
Bonjour
il s'agit donc d'un bien de communauté dont vous et votre frère êtes héritiers pour partie. En conséquence , il est impossible que votre père ait vendu seul cette maison car il ne le peut pas sans votre accord et aucun notaire n'aurait établi l'acte de vente.Alors revoyez vos informations.
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diquedoc Messages postés 6 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018
14 nov. 2018 à 15:48
Merci pour votre réponse je vais essayer de trouver son notaire car pour l'instant mon père 80 ans n'a jamais donné aucune information/
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diquedoc Messages postés 6 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018
15 nov. 2018 à 12:01
Bonjour, je viens d'avoir une information supplémentaire il s'agit du régime de la communauté universelle
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