Droit des enfants donation dernier vivant
diquedoc
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diquedoc Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma maman est décédée en avril mon père rencontre une femme un mois après sur internet il décide de vendre la maison familiale et vide la maison de tous ses meubles et effets sans nous concerter mon frère et moi mes parents ont opté pour la donation au dernier vivant nous venons d'apprendre qu'il donne l'usufruit à sa nouvelle compagne pour le nouvel appartement qu'il vient d'acheter quels sont nos droits
Ma maman est décédée en avril mon père rencontre une femme un mois après sur internet il décide de vendre la maison familiale et vide la maison de tous ses meubles et effets sans nous concerter mon frère et moi mes parents ont opté pour la donation au dernier vivant nous venons d'apprendre qu'il donne l'usufruit à sa nouvelle compagne pour le nouvel appartement qu'il vient d'acheter quels sont nos droits
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4 réponses
Bonjour
Ce n'est pas suffisant. En effet si votre père a adopté avec sa seconde épouse le régime de communauté universelle, il ne pouvait pas apporter dans cette communauté vos parts d'indivision de cette maison, mais seulement la sienne. Donc cela ne change rien au problème.
Ce n'est pas suffisant. En effet si votre père a adopté avec sa seconde épouse le régime de communauté universelle, il ne pouvait pas apporter dans cette communauté vos parts d'indivision de cette maison, mais seulement la sienne. Donc cela ne change rien au problème.
Bonjour
Cela ne change rien au problème car votre père ne pouvait pas faire apport de vos parts venant de la succession de votre mère, dans sa nouvelle communauté.
Cela ne change rien au problème car votre père ne pouvait pas faire apport de vos parts venant de la succession de votre mère, dans sa nouvelle communauté.
Bonjour
Quel était le régime matrimonial de vos parents? comment cette maison a-t-elle été acquise et par qui?
Quel était le régime matrimonial de vos parents? comment cette maison a-t-elle été acquise et par qui?
Bonjour
il s'agit donc d'un bien de communauté dont vous et votre frère êtes héritiers pour partie. En conséquence , il est impossible que votre père ait vendu seul cette maison car il ne le peut pas sans votre accord et aucun notaire n'aurait établi l'acte de vente.Alors revoyez vos informations.
il s'agit donc d'un bien de communauté dont vous et votre frère êtes héritiers pour partie. En conséquence , il est impossible que votre père ait vendu seul cette maison car il ne le peut pas sans votre accord et aucun notaire n'aurait établi l'acte de vente.Alors revoyez vos informations.
Bonjour, je viens d'avoir une information supplémentaire il s'agit du régime de la communauté universelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci