Licenciement salarié cesu suite décès

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 Jensor -
Bonjour,
Pouvez vous me renseigner qu'elles démarches effectuées pour licencier un salarié qui était embauché et payé avec des CESU suite au décès de l employeur.
Quelles indemnités doit on lui donner
Merci à vous
Cordialement
Viviane pinot

3 réponses

Bjr

Sauf erreur (sinon pardon et merci de corriger), de mémoire car cela commence à sortir de ma mémoire depuis que je l'ai fait.

Convocation par lettre à l 'entretien préalable en vue du licenciement (remise contre main propre double signé daté)
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1623938/convocation-a-l-entretien-prealable-de-licenciement-cesu

Lire les délais ici
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/que-faire-en-cas-de-licenciement.html

La lettre de licenciement indiquant le motif décès de l'employeur et le dispensant d'exécuter le préavis payé.
elle peut être remise contre décharge daté signée sur un double que vous gardez.
La date du décès fixe le point de départ du préavis.

Payer
Les heures restant éventuellement dues par le défunt
Les heures qu'il aurait du faire, jusqu'au jour effectif du licenciement.

Les indemnité compensatrice préavis (qu'il ne doit pas exécuter du fait du décès) qui court à compter de la réception de la lettre de licenciement

Son salaire comprend en principe la majoration de 10% au titre des congés payés (voir le compte CESU)
Le taux horaire a pu changer avec la réforme du prélèvement à la source voir le site du CESU

Les indemnités licenciement
Aller sur le compte du défunt, regarder la date d'embauche du salarié, et ses fiches de paye pour le calcul
Pour les 10 premières années d’ancienneté, 1/4, de mois de salaire brut par année d’ancienneté
Au-delà de 10 ans d’ancienneté les indemnités 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans,
https://www.net-particulier.fr/cms/sites/enpesprodv2/home/03-employeur-personne-agee/5-se-separer/2-indemnites-fin-contrat/3-calcul-licenciement.html

Faire la déclaration de CESU, éditer les précédentes déclarations non encore prélevées sur le compte du défunt pour le notaire (c'est du passif à mettre sur la déclaration de succession et à payer
Vérifier que l'employeur défunt a fait celle du mois d'avant.

Le 15 du mois suivant est la date limite, il faut la respecter sinon pas de déduction pour les impots.

Quand tout est prêt envoyer l'acte de décès au CESU qui va bloquer le compte, vous n'aurez plus accès donc tout récupérer avant.

Pour la déclaration de revenus 2018, Il faudra réclamer l'attestation fiscale au CESU par courrier

L'attestation pole emploi Inscrire l'employeur défunt sur Pôle Emploi avec son numéro de Cesu et télécharger la déclaration pour faire le brouillon et la remplir en ligne, l'éditer pour vous, lui et le notaire.
Le certificat de travail
le reçu pour solde tout compte le double signé date par elle est à garder
Chèque de votre poche ( garder copie) le compte de l'employeur est bloqué et le notaire n'a pas les fonds encore. En payant vous acceptez la succession.

Penser à faire un dossier en double pour le notaire et vous faire rembourser.


Si vous êtes seul héritier pas de souci
Si vous êtes plusieurs, assurez vous que les autres vous chargent de le faire et s'engagent en leur faisant signer une lettre par laquelle ils disent autoriser le notaire en charge à vous rembourser de suite sur les fonds de la succession seront détenus à l'étude.
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Bonjour vous devez dans un premier temps le convoquer à un entretien préalable au licenciement le recevoir 5 jours francs minimum après la réception du courrier
Il faudra lui payer son préavis ses cp et son indemnité de licenciement il faut connaître son ancienneté et son salaire brut