A voir également:
- Paiement des 2 taxes d'habitation
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
9 nov. 2018 à 16:03
9 nov. 2018 à 16:03
Bonjour
oui la taxe est due pour tout logement meublé dont on a la disposition au 01/01.
Que vous en ayez disposition 1, jour, 1 semaine, 1 mois, 1 an c'est la meme chose.
Il n'y a pas de prorata
Le bien de boulogne était il meublé au 01/01/2018 ?
sinon il faut apporter la preuve de la date de déménagement des meubles ( lettre de voiture déménageur, location de camion ...), d'ouverture des contrat edf ou gaz apres le 01/01
non
Si vous aviez fait une fausse déclaration, le proprietaire de Paris aurait du indiquer aux impots qui était occupant au 01/01.
Il aurait répondu : vous
Vous auriez eu la taxe de Paris quand meme, légerement + tard mais elle serait du quand meme.
pour dire quoi ?
que le bien etait meublé et que vous y étiez ?
vous pouvez ecrire si ça vous fait plaisir mais ca ne servira à rien, la taxe de Paris est bien due.
Pour Boulogne : à justifier que non meublé au 01/01 (cf ce qui est dit plus haut).
sI pas justifiables, les 2 taxes sont dues
Est-ce normal que je paye celle de Paris où je suis restée qu'une semaine?
oui la taxe est due pour tout logement meublé dont on a la disposition au 01/01.
Que vous en ayez disposition 1, jour, 1 semaine, 1 mois, 1 an c'est la meme chose.
Il n'y a pas de prorata
Le bien de boulogne était il meublé au 01/01/2018 ?
sinon il faut apporter la preuve de la date de déménagement des meubles ( lettre de voiture déménageur, location de camion ...), d'ouverture des contrat edf ou gaz apres le 01/01
Je ne comprends pas vraiment, à être trop honnête, on paye deux fois plus ??
non
Si vous aviez fait une fausse déclaration, le proprietaire de Paris aurait du indiquer aux impots qui était occupant au 01/01.
Il aurait répondu : vous
Vous auriez eu la taxe de Paris quand meme, légerement + tard mais elle serait du quand meme.
Je peux écrire une lettre de contestation aux impôts ?
pour dire quoi ?
que le bien etait meublé et que vous y étiez ?
vous pouvez ecrire si ça vous fait plaisir mais ca ne servira à rien, la taxe de Paris est bien due.
Pour Boulogne : à justifier que non meublé au 01/01 (cf ce qui est dit plus haut).
sI pas justifiables, les 2 taxes sont dues
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2018 à 16:25
Et non le bien de Boulogne n'était pas du tout meublé. Il n'y avais rien du tout à l'intérieur, pas habitable. Rien que la cuisine, on l'a eu que fin janvier 2018. C'était un appartement neuf, donc c'est nous qui avons tout acheté. Mais ça me parait compliqué de le justifier, non nous n'avons pas loué de camion, oui peut être les contrats d'edf, gaz, etc...faut que j’essaie.
Contester pour savoir si ils peuvent me faire une réduction d'impôts, vu que j'ai occupé le studio que la semaine non ? je ne sais pas.
Et du coup, si j'arrive à justifier qu'il n'était pas meublé au 01/01, ils peuvent faire une réduction, vous pensez ?
En tout cas merci pour votre réponse...
Modifié le 9 nov. 2018 à 16:41
Vous n'aurez aucune réduction pour paris.Il n'y a pas de prorata en fonction de la durée
art 1407
art 1408 code Général des Impots :
art 1415
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.donc la taxe de paris est totalement due
Si vous avez été livré de la cuisine fin janvier, le bien n'était pas habitable au 01/01.
Il vous faut donc :
1/ facture de livraison de la cuisine
2/ regardez pour l'ouverture des contrats gaz edf
Avec ça, la taxe de Boulogne pourra etre annulée
9 nov. 2018 à 17:20
Très bonne soirée !