Taxe habitation garage
Bouba4243
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bomjour*
Concernant la taxe d'habitation que je réglais pour un garage situé à plus d'1 km de mon domicile, sur combien d'années puis je demander le remboursement ? sachant que je suis propriétaire de ce garage depuis Octobre 2004 !
Je ne savais pas que cette taxe était liée à la proximité ou pas de l'habitation et je ne dois pas être le seul en France dans ce cas de figure...
Merci.
Concernant la taxe d'habitation que je réglais pour un garage situé à plus d'1 km de mon domicile, sur combien d'années puis je demander le remboursement ? sachant que je suis propriétaire de ce garage depuis Octobre 2004 !
Je ne savais pas que cette taxe était liée à la proximité ou pas de l'habitation et je ne dois pas être le seul en France dans ce cas de figure...
Merci.
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2 réponses
bonjour
Aucune résidence secondaire à moins de 1 km du garage ?
sinon etant en 2018, vous pouvez reclamer pour 2017 et 2018.
Aucune résidence secondaire à moins de 1 km du garage ?
sinon etant en 2018, vous pouvez reclamer pour 2017 et 2018.
La prescription est fixée au 31/12 de l'année qui suit la mise en recouvrement (art R 196-2 du livre de procedures fiscales).
Donc possibilité uniquement pour 2017 et 2018, comme déjà précisé dans mon premier message.
2005 est prescrit depuis le 31/12/2006
2006 depuis le 31/12/2007
Etc ...
2016 depuis le 31/12/2017
Donc possibilité uniquement pour 2017 et 2018, comme déjà précisé dans mon premier message.
2005 est prescrit depuis le 31/12/2006
2006 depuis le 31/12/2007
Etc ...
2016 depuis le 31/12/2017
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La demande d'exonération pour 2017 et à venir pour 2018 a été acceptée par mon centre des impôts.
Mais, pensez vous que je puisse faire un recours pour les années antérieures de 2005 à 2016, alors que j'ignorais cette subtilité du Code Général des Impôts ? Si oui, auprès de qui ?
Vous pouvez toujours faire un recours mais il y a toutes les chances qu'il soit rejeté.
Reclamation 2017 à faire en ligne depuos votre espace personnel .
Mais de 2006, à 2016, il y a quand même dix ans que j'ai payé pour rien et j'utiliserai toutes les procédures visant à obtenir ce trop versé. Savez vous s'il existe une jurisprudence en lien avec un cas similaire au mien ?