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Taxe habitation garage

Bouba4243 - Modifié le 7 nov. 2018 à 09:02
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 nov. 2018 à 20:13
Bomjour*

Concernant la taxe d'habitation que je réglais pour un garage situé à plus d'1 km de mon domicile, sur combien d'années puis je demander le remboursement ? sachant que je suis propriétaire de ce garage depuis Octobre 2004 !
Je ne savais pas que cette taxe était liée à la proximité ou pas de l'habitation et je ne dois pas être le seul en France dans ce cas de figure...

Merci.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
6 nov. 2018 à 19:06
bonjour

Aucune résidence secondaire à moins de 1 km du garage ?

sinon etant en 2018, vous pouvez reclamer pour 2017 et 2018.
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Bouba4243
7 nov. 2018 à 08:40
Merci Florcroisic.
La demande d'exonération pour 2017 et à venir pour 2018 a été acceptée par mon centre des impôts.
Mais, pensez vous que je puisse faire un recours pour les années antérieures de 2005 à 2016, alors que j'ignorais cette subtilité du Code Général des Impôts ? Si oui, auprès de qui ?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
7 nov. 2018 à 09:13
pensez vous que je puisse faire un recours pour les années antérieures de 2005 à 2016,

Vous pouvez toujours faire un recours mais il y a toutes les chances qu'il soit rejeté.
0
Bouba4243
7 nov. 2018 à 09:39
auprès de quel organisme ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > Bouba4243
7 nov. 2018 à 09:42
Le service des impots gerant la taxe de ce garage.
Reclamation 2017 à faire en ligne depuos votre espace personnel .
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Bouba4243
7 nov. 2018 à 20:08
Ok. Je vous tiendrai informé des suites si vous le souhaitez.
Mais de 2006, à 2016, il y a quand même dix ans que j'ai payé pour rien et j'utiliserai toutes les procédures visant à obtenir ce trop versé. Savez vous s'il existe une jurisprudence en lien avec un cas similaire au mien ?
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 7 nov. 2018 à 09:38
La prescription est fixée au 31/12 de l'année qui suit la mise en recouvrement (art R 196-2 du livre de procedures fiscales).
Donc possibilité uniquement pour 2017 et 2018, comme déjà précisé dans mon premier message.

2005 est prescrit depuis le 31/12/2006
2006 depuis le 31/12/2007
Etc ...
2016 depuis le 31/12/2017
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