Taxe habitation garage

Bouba4243 -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bomjour*

Concernant la taxe d'habitation que je réglais pour un garage situé à plus d'1 km de mon domicile, sur combien d'années puis je demander le remboursement ? sachant que je suis propriétaire de ce garage depuis Octobre 2004 !
Je ne savais pas que cette taxe était liée à la proximité ou pas de l'habitation et je ne dois pas être le seul en France dans ce cas de figure...

Merci.

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    bonjour

    Aucune résidence secondaire à moins de 1 km du garage ?

    sinon etant en 2018, vous pouvez reclamer pour 2017 et 2018.
    0
    1. Bouba4243
       
      Merci Florcroisic.
      La demande d'exonération pour 2017 et à venir pour 2018 a été acceptée par mon centre des impôts.
      Mais, pensez vous que je puisse faire un recours pour les années antérieures de 2005 à 2016, alors que j'ignorais cette subtilité du Code Général des Impôts ? Si oui, auprès de qui ?
      0
    2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      pensez vous que je puisse faire un recours pour les années antérieures de 2005 à 2016,

      Vous pouvez toujours faire un recours mais il y a toutes les chances qu'il soit rejeté.
      0
    3. Bouba4243
       
      auprès de quel organisme ?
      0
    4. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080 > Bouba4243
       
      Le service des impots gerant la taxe de ce garage.
      Reclamation 2017 à faire en ligne depuos votre espace personnel .
      0
    5. Bouba4243
       
      Ok. Je vous tiendrai informé des suites si vous le souhaitez.
      Mais de 2006, à 2016, il y a quand même dix ans que j'ai payé pour rien et j'utiliserai toutes les procédures visant à obtenir ce trop versé. Savez vous s'il existe une jurisprudence en lien avec un cas similaire au mien ?
      0
  2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    La prescription est fixée au 31/12 de l'année qui suit la mise en recouvrement (art R 196-2 du livre de procedures fiscales).
    Donc possibilité uniquement pour 2017 et 2018, comme déjà précisé dans mon premier message.

    2005 est prescrit depuis le 31/12/2006
    2006 depuis le 31/12/2007
    Etc ...
    2016 depuis le 31/12/2017
    0

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