Saisie sur retraite
Nicmoaxelle
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Nicmoaxelle Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari est actuellement saisi sur ses retraites ss et complémentaire pour une pension alimentaire, avec le prélèvement à la source des impôts, sachant que la pension alimentaire est prioritaire sur toute saisie, comment celà va se passer??? Merci pour votre réponse.
Mon mari est actuellement saisi sur ses retraites ss et complémentaire pour une pension alimentaire, avec le prélèvement à la source des impôts, sachant que la pension alimentaire est prioritaire sur toute saisie, comment celà va se passer??? Merci pour votre réponse.
3 réponses
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Bonjour.
Le prélèvement à la source n'est pas une saisie ;
Les pensions de retraite de votre mari feront l'objet des deux soustractions ; -
Bonsoir,
La banque ne tient pas compte de cela.
Elle prélève et attention à ne pas être dans le rouge ! -
Bonjour,
En cas de saisie sur la retraite, avec le PAS, la détermination de la fraction saisissable sera revue au 1 janvier 2019 :
Le PAS et la saisie sur salaire
De façon plus large, le PAS aura des conséquences en matière de saisie sur salaires, outre les confirmations précitées sur l’ATD.
A ce titre, l’article L 3252-3 du code du travail sera modifié au 1er janvier 2019, confirmant que pour la détermination de la fraction saisissable sera déterminée en tenant compte de :- La rémunération et ses accessoires, y compris les avantages en nature ;
- Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires ;
- Et de la retenue à la source.
De ce fait et « mécaniquement » la retenue au titre d’une saisie sur salaire, effectuée à compter du 1er janvier 2019 sera diminuée (sauf éventuelle revalorisation du barème fiscal).
voir : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2596-prelevement-source-saisies-tiers-detenteur-site-dsn-precise.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...