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Saisie sur retraite

Nicmoaxelle Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2018 - 27 oct. 2018 à 17:14
Nicmoaxelle Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2018 - 27 oct. 2018 à 20:22
Bonjour,
Mon mari est actuellement saisi sur ses retraites ss et complémentaire pour une pension alimentaire, avec le prélèvement à la source des impôts, sachant que la pension alimentaire est prioritaire sur toute saisie, comment celà va se passer??? Merci pour votre réponse.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
gitane2229
27 oct. 2018 à 17:25
Bonjour.

Le prélèvement à la source n'est pas une saisie ;
Les pensions de retraite de votre mari feront l'objet des deux soustractions ;
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Nicmoaxelle Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2018
27 oct. 2018 à 20:22
Bonjour gitane2229,
Ma question est..sur une retraite qui est en partie saisie pour le paiement d'une pension alimentaire donc prioritaire, comment le pas va s'effectuer ??????? Merci
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Réponse 2 / 3
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 736
27 oct. 2018 à 17:21
Bonsoir,

La banque ne tient pas compte de cela.
Elle prélève et attention à ne pas être dans le rouge !
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Réponse 3 / 3
jee pee Messages postés 40644 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 5 054
Modifié le 27 oct. 2018 à 19:58
Bonjour,

En cas de saisie sur la retraite, avec le PAS, la détermination de la fraction saisissable sera revue au 1 janvier 2019 :

Le PAS et la saisie sur salaire

De façon plus large, le PAS aura des conséquences en matière de saisie sur salaires, outre les confirmations précitées sur l’ATD.

A ce titre, l’article L 3252-3 du code du travail sera modifié au 1er janvier 2019, confirmant que pour la détermination de la fraction saisissable sera déterminée en tenant compte de :
  • La rémunération et ses accessoires, y compris les avantages en nature ;
  • Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires ;
  • Et de la retenue à la source.


De ce fait et « mécaniquement » la retenue au titre d’une saisie sur salaire, effectuée à compter du 1er janvier 2019 sera diminuée (sauf éventuelle revalorisation du barème fiscal).


voir : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2596-prelevement-source-saisies-tiers-detenteur-site-dsn-precise.html


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