Loi Scellier: vacance dans les 6 derniers mois

Guerlain52
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- 27 oct. 2018 à 14:28 - Dernière réponse : Guerlain52
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- 29 oct. 2018 à 10:50
Dans le cadre de la Loi SCELLIER, nous avons acquis un appartement le 30/12/2009. Ce bien à été loué la 1ère fois le 15/05/2010 à un loyer de 670euros HC ce qui nous donne la possibilité de le revendre le 01/06/2019.
Le locataire en place, dont le loyer est 570e HC, a signifié son congé pour le 05/01/2019.
Notre volonté étant de vendre, nous souhaitons remettre en location pour être en conformité avec la loi SCELLIER à un loyer de 800 /900euros HC (le plafond pour notre bien est de 1400euros) pour espérer de ne pas avoir de candidat locataire et modérer notre charge d'investissement, et signer un mandat de vente le 01/06/2019.

Notre question: l'administration fiscale peut-elle considérer que nous ne respectons pas la Loi SCELLIER pour cette période de vacance et nous réclamer le remboursement du crédit d'impôt?

Existe-t-il une circulaire fiscale qui irait à l'encontre des art 40 et 50 ? qui stipulent:
40
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne sont pas dissuasives.
A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service procède à la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue. Sur les modalités de remise en cause, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-60.
50
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.


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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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13 novembre 2018
- 27 oct. 2018 à 15:43
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Merci
Bonjour

En analysant vos propos, en ne lisant que jusqu'à la 5eme ligne, il est clair que vous ne souhaitez pas le louer.
En mettant un loyer avec une augmentation de 57 % par rapport à l'ancien locataire, il est clair qu'il s'agirait de conditions de mise à la location dissuasives.

vous feriez mieux de faire un rescrit fiscal en étant honnete ( donc ne pas oublier de mettre votre projet de montant de loyer) et éviter d'etre passible d'abus de droit.
Car là, non seulement vous devriez rembourser toutes les réductions d'impôt mais vous auriez les pénalités de 40 % en +

Merci flocroisic 3

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Guerlain52
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samedi 27 octobre 2018
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29 octobre 2018
- 28 oct. 2018 à 14:03
0
Merci
Merci pour ce précieux conseil, car je ne connaissais pas cette procédure.
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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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13 novembre 2018
- 28 oct. 2018 à 14:27
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Merci
Comme il s'agit d'un rescrit general, en l'absence de reponse, l'accord n'etant pas tacite, il vous faudra une reponse.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/si-ladministration-ne-repond-pas-ma-demande-que-dois-je-en-conclure
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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13 novembre 2018
- 28 oct. 2018 à 19:00
0
Merci
bonjour,

si vous êtes en déficit foncier les 3 dernières années de location, connaissez-vous l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts qui traite de la remise en cause des avantages fiscaux ?

cdt.
Guerlain52
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29 octobre 2018
- 29 oct. 2018 à 10:50
Merci, j'ai connaissance, mais je ne suis pas dans ce cas
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