Loi Scellier: vacance dans les 6 derniers mois
Guerlain52
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Guerlain52 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 29 oct. 2018 à 10:50
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flocroisic
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27 oct. 2018 à 15:43
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Bonjour
En analysant vos propos, en ne lisant que jusqu'à la 5eme ligne, il est clair que vous ne souhaitez pas le louer.
En mettant un loyer avec une augmentation de 57 % par rapport à l'ancien locataire, il est clair qu'il s'agirait de conditions de mise à la location dissuasives.
vous feriez mieux de faire un rescrit fiscal en étant honnete ( donc ne pas oublier de mettre votre projet de montant de loyer) et éviter d'etre passible d'abus de droit.
Car là, non seulement vous devriez rembourser toutes les réductions d'impôt mais vous auriez les pénalités de 40 % en +
En analysant vos propos, en ne lisant que jusqu'à la 5eme ligne, il est clair que vous ne souhaitez pas le louer.
En mettant un loyer avec une augmentation de 57 % par rapport à l'ancien locataire, il est clair qu'il s'agirait de conditions de mise à la location dissuasives.
vous feriez mieux de faire un rescrit fiscal en étant honnete ( donc ne pas oublier de mettre votre projet de montant de loyer) et éviter d'etre passible d'abus de droit.
Car là, non seulement vous devriez rembourser toutes les réductions d'impôt mais vous auriez les pénalités de 40 % en +
Guerlain52
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28 oct. 2018 à 14:03
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Merci pour ce précieux conseil, car je ne connaissais pas cette procédure.
flocroisic
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Modifié le 28 oct. 2018 à 14:21
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flocroisic
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28 oct. 2018 à 14:27
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Comme il s'agit d'un rescrit general, en l'absence de reponse, l'accord n'etant pas tacite, il vous faudra une reponse.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/si-ladministration-ne-repond-pas-ma-demande-que-dois-je-en-conclure
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/si-ladministration-ne-repond-pas-ma-demande-que-dois-je-en-conclure
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djivi38
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28 oct. 2018 à 19:00
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bonjour,
si vous êtes en déficit foncier les 3 dernières années de location, connaissez-vous l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts qui traite de la remise en cause des avantages fiscaux ?
cdt.
si vous êtes en déficit foncier les 3 dernières années de location, connaissez-vous l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts qui traite de la remise en cause des avantages fiscaux ?
cdt.
Guerlain52
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29 oct. 2018 à 10:50
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Merci, j'ai connaissance, mais je ne suis pas dans ce cas