Congé pour vente de locaux nus
samsam
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu de la part de mon propriétaire, un courrier (congé pour vente de locaux nus) le 21 JUIN 2017.
Mon bail a été conclu le 16 Février 2016 et expire le 16 Février 2019.
Entre temps le logement a été vendu au Mois de Février 2018 et j'ai donc un nouveau propriétaire.
Je désire partir de ce logement avant la fin du bail donc a partir du 1 décembre 2018 (2 mois avant la fin du bail et du congé) et je ne souhaite pas donner de préavis de 3 Mois vu qu'en cas de congé pour locaux nus on m'a dit que je n'ai pas de préavis a donner.
Ma question est simple, est ce que j'ai un préavis a donner au nouveau propriétaire ?
ou la loi sur la vente de locaux nus s'applique toujours a mon bail vu que le nouveau propriétaire m'a pas refait de bail et que je suis toujours sur l'ancien bail de mon premier propriétaire.
Je précise que le nouveau propriétaire réclame 3 Mois de préavis et me précise que le courrier que j'ai reçu pour le congé n'est plus valable.
Merci pour votre réponse
Cordialement
J'ai reçu de la part de mon propriétaire, un courrier (congé pour vente de locaux nus) le 21 JUIN 2017.
Mon bail a été conclu le 16 Février 2016 et expire le 16 Février 2019.
Entre temps le logement a été vendu au Mois de Février 2018 et j'ai donc un nouveau propriétaire.
Je désire partir de ce logement avant la fin du bail donc a partir du 1 décembre 2018 (2 mois avant la fin du bail et du congé) et je ne souhaite pas donner de préavis de 3 Mois vu qu'en cas de congé pour locaux nus on m'a dit que je n'ai pas de préavis a donner.
Ma question est simple, est ce que j'ai un préavis a donner au nouveau propriétaire ?
ou la loi sur la vente de locaux nus s'applique toujours a mon bail vu que le nouveau propriétaire m'a pas refait de bail et que je suis toujours sur l'ancien bail de mon premier propriétaire.
Je précise que le nouveau propriétaire réclame 3 Mois de préavis et me précise que le courrier que j'ai reçu pour le congé n'est plus valable.
Merci pour votre réponse
Cordialement
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3 réponses
bonjour,
Si le bien a été vendu occupé c est que votre propriétaire ne vous a pas donné congé pour un départ mais qu il vous prévenait qu il vendait occupé un logement loué vide et non meublé.
Aviez vous une proposition de prix dans le courrier ? Aviez vous par LRAR renoncer officiellement a vous porter acquéreur ?
Donc, oui il vous faut donner un préavis de 3 mois au nouveau bailleur.
Cordialement
Si le bien a été vendu occupé c est que votre propriétaire ne vous a pas donné congé pour un départ mais qu il vous prévenait qu il vendait occupé un logement loué vide et non meublé.
Aviez vous une proposition de prix dans le courrier ? Aviez vous par LRAR renoncer officiellement a vous porter acquéreur ?
Donc, oui il vous faut donner un préavis de 3 mois au nouveau bailleur.
Cordialement
RE Bonjour,
Je précise également que j'ai bien un courrier en R/AR avec la mention congé pour vente de locaux nus (qui me donne congé pour la fin de mon bail) et non pas un courrier me prévenant qu'il vend le bien occupé.
Cordialement
Je précise également que j'ai bien un courrier en R/AR avec la mention congé pour vente de locaux nus (qui me donne congé pour la fin de mon bail) et non pas un courrier me prévenant qu'il vend le bien occupé.
Cordialement
bonjour,
maylin, je ne comprends pas ta conclusion...
congé pour vente reçu le 21/06/17 de l'ancien bailleur : ne prend effet qu'à partir des 6 derniers mois du bail, donc à partir du 16/8/2018 jusqu'à la fin du bail le 16/2/2019.
Si le locataire veut partir pendant le préavis du bailleur (ce qui est le cas : départ prévu pour décembre 2018) il ne doit payer loyers & charges que pour son temps réel d'occupation des lieux jusqu'au rendu des clés le jour de l'EDLS.
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
(...)
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé, celui du bailleur est suffisant.
Cdt.
maylin, je ne comprends pas ta conclusion...
congé pour vente reçu le 21/06/17 de l'ancien bailleur : ne prend effet qu'à partir des 6 derniers mois du bail, donc à partir du 16/8/2018 jusqu'à la fin du bail le 16/2/2019.
Si le locataire veut partir pendant le préavis du bailleur (ce qui est le cas : départ prévu pour décembre 2018) il ne doit payer loyers & charges que pour son temps réel d'occupation des lieux jusqu'au rendu des clés le jour de l'EDLS.
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
(...)
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé, celui du bailleur est suffisant.
Cdt.
maylin, je ne comprends pas ta conclusion...
si le courrier n etait pas un congé mais une information pour vente d un logement vide occupé, qu il n est pas intéressé pour l acheter, le locataire si il veut partir doit donner un congé. Si c etait vraiment un congé pour vente, pas de conges a donner si depart dans les 6 mois précedent le terme du bail.
Cdt
si le courrier n etait pas un congé mais une information pour vente d un logement vide occupé, qu il n est pas intéressé pour l acheter, le locataire si il veut partir doit donner un congé. Si c etait vraiment un congé pour vente, pas de conges a donner si depart dans les 6 mois précedent le terme du bail.
Cdt
Bonjour,
Sauf qu'entre temps la vente a eu lieu, avec logement occupé, le propriétaire qui a donné congé n'est plus là, et donc le bail continue avec le nouveau. C'est tordu comme situation... Le congé a été donné pour vente "vide" mais la vente s'est finalement faite "occupée" : le congé est-il vraiment toujours valable ?
Sauf qu'entre temps la vente a eu lieu, avec logement occupé, le propriétaire qui a donné congé n'est plus là, et donc le bail continue avec le nouveau. C'est tordu comme situation... Le congé a été donné pour vente "vide" mais la vente s'est finalement faite "occupée" : le congé est-il vraiment toujours valable ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai effectivement, une proposition de prix et j'ai bien reçu en R/AR le courrier et j'ai renoncé a me porter acquéreur, par contre le courrier est bien un courrier avec entête congé pour vente de locaux nus.
Cordialement