Refus donation partage

Question

Bonjour, 
Nous sommes 2 enfants, je refuse la donation partage proposée par mon père pour inégalité du partage. Ma sœur peut elle faire une action en justice pour m’obliger à accepter ?

condorcet · Answer

Ma sœur peut elle faire une action en justice pour m’obliger à accepter ?
Réponse négative.
Une donation repose sur un simple principe, celui du consensus.
L'un acceptant de s'appauvrir en transmettant gratuitement à un  donataire acceptant lui-même de recevoir le bien donné.
Si un seul de ces 2 éléments fait défaut, la donation n'a pas lieu.
Personne, et surtout pas votre soeur, ne peut vous y contraindre d'une façon ou d'une autre.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Mais rien n'empêche votre père de faire une donation simple à votre soeur, soit en avancement de part successorale , soit hors part successorale.

Refus donation partage

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