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Refus donation partage

Dpit - 25 oct. 2018 à 09:03
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 oct. 2018 à 10:09
Bonjour,
Nous sommes 2 enfants, je refuse la donation partage proposée par mon père pour inégalité du partage. Ma sœur peut elle faire une action en justice pour m’obliger à accepter ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
25 oct. 2018 à 09:13
Ma sœur peut elle faire une action en justice pour m’obliger à accepter ?
Réponse négative.
Une donation repose sur un simple principe, celui du consensus.
L'un acceptant de s'appauvrir en transmettant gratuitement à un donataire acceptant lui-même de recevoir le bien donné.
Si un seul de ces 2 éléments fait défaut, la donation n'a pas lieu.
Personne, et surtout pas votre soeur, ne peut vous y contraindre d'une façon ou d'une autre.
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
25 oct. 2018 à 10:09
Bonjour
Mais rien n'empêche votre père de faire une donation simple à votre soeur, soit en avancement de part successorale , soit hors part successorale.
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