Refus donation partage
Dpit
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 2 enfants, je refuse la donation partage proposée par mon père pour inégalité du partage. Ma sœur peut elle faire une action en justice pour m’obliger à accepter ?
Nous sommes 2 enfants, je refuse la donation partage proposée par mon père pour inégalité du partage. Ma sœur peut elle faire une action en justice pour m’obliger à accepter ?
A voir également:
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2 réponses
Ma sœur peut elle faire une action en justice pour m’obliger à accepter ?
Réponse négative.
Une donation repose sur un simple principe, celui du consensus.
L'un acceptant de s'appauvrir en transmettant gratuitement à un donataire acceptant lui-même de recevoir le bien donné.
Si un seul de ces 2 éléments fait défaut, la donation n'a pas lieu.
Personne, et surtout pas votre soeur, ne peut vous y contraindre d'une façon ou d'une autre.
Réponse négative.
Une donation repose sur un simple principe, celui du consensus.
L'un acceptant de s'appauvrir en transmettant gratuitement à un donataire acceptant lui-même de recevoir le bien donné.
Si un seul de ces 2 éléments fait défaut, la donation n'a pas lieu.
Personne, et surtout pas votre soeur, ne peut vous y contraindre d'une façon ou d'une autre.
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