Partage des bien ?
ValeriePereiratusaccin
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15 oct. 2018 à 16:39
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 oct. 2018 à 16:18
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 oct. 2018 à 16:18
Bonjour,
J ai quitté le domicile conjugal en decembre 2012 ,divorcée depuis janvier 2017.
Ça fait plus de 5 ans maintenant que mon ex vit dans notre maison (j ai demandé l indemnité d occupation des lieux )
Mr a voulu racheter ma part mais n a pas eu le financement,donc elle est en vente par le notaire.
Je n ai pas mis les pieds dans la maison depuis mon depart mais je viens d apprendre par la negociatrice que Mr laisse la maison se dégradé.
Puis je le forcé a faire les travaux ?
Y a t il un moyen pour demandé a ce que l inindemnité me soit versé tous les mois ?
Merci de vos reponses.
J ai quitté le domicile conjugal en decembre 2012 ,divorcée depuis janvier 2017.
Ça fait plus de 5 ans maintenant que mon ex vit dans notre maison (j ai demandé l indemnité d occupation des lieux )
Mr a voulu racheter ma part mais n a pas eu le financement,donc elle est en vente par le notaire.
Je n ai pas mis les pieds dans la maison depuis mon depart mais je viens d apprendre par la negociatrice que Mr laisse la maison se dégradé.
Puis je le forcé a faire les travaux ?
Y a t il un moyen pour demandé a ce que l inindemnité me soit versé tous les mois ?
Merci de vos reponses.
A voir également:
- Partage des bien ?
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Bien indivis - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
1 réponse
lucini
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28 oct. 2018 à 16:18
28 oct. 2018 à 16:18
Bonjour
"Puis je le forcé a faire les travaux ? "
La priorité est que la maison en indivision soit vendue.
il sera possible d'imputer sur la part de Mr la perte de valeur sur les dégradations de sa responsabilité.
"Y a t il un moyen pour demandé a ce que l indemnité me soit versé tous les mois ?"
L'indemnité d'occupation rentre dans les comptes de l'indivision, à faire valoir lors du partage des fonds, sans décision judiciaire vous ne pouvez pas percevoir mensuellement cette somme.
Suivez attentivement le déroulement de la vente de votre bien pas de pouvoir à votre Ex.
Cdlt
"Puis je le forcé a faire les travaux ? "
La priorité est que la maison en indivision soit vendue.
il sera possible d'imputer sur la part de Mr la perte de valeur sur les dégradations de sa responsabilité.
"Y a t il un moyen pour demandé a ce que l indemnité me soit versé tous les mois ?"
L'indemnité d'occupation rentre dans les comptes de l'indivision, à faire valoir lors du partage des fonds, sans décision judiciaire vous ne pouvez pas percevoir mensuellement cette somme.
Suivez attentivement le déroulement de la vente de votre bien pas de pouvoir à votre Ex.
Cdlt