Signifier un congé pour vente à son locataire

Question

Bonjour, j'ai parcouru l'ensemble du sujet développé sur votre site. Néanmoins, je ne trouve pas de réponse à ma question. Ma sœur et moi sommes copropriétaires d'une maison, suite à la succession de mon père. Cette maison est louée, depuis environ 16 ans, par un couple avec enfants. Mon grand-père à l'époque avait conclu le contrat de bail avec eux ; malheureusement, impossible pour nous de mettre la main sur ce contrat. Nous souhaitons vendre cette maison, les locataires ne veulent pas acheter, mais en même temps ne veulent pas partir semble-t-il… Nous leur demandons depuis 18 mois de nous fournir une copie du bail, en vain. 
Comment, dans ces conditions, faire partir le délai de préavis ? A quelle date le bail sera-t-il réputé arriver à échéance ?
Par ailleurs, en 16 ans il n'y a jamais eu d'augmentation de loyer ; celui-ci est, d'après le notaire, très sous-évalué par rapport au marché. Comment le faire évoluer, dans le cadre légal, sans contrat de bail ? 
D'avance, un grand merci pour vos remarques et vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour,

Suggestion : si bail écrit "perdu" et refus du locataire de vous donner copie de son exemplaire (il n'en a aucune obligation) : recherchez la preuve la plus ancienne d'un paiement par ces locataires (relevés bancaires de votre grand-père et de votre père, talons du bloc des quittances de loyer, etc.). Ça pourrait constituer le départ d'un bail verbal (aussi valable qu'un bail écrit).
"Mon grand-père à l'époque avait conclu le contrat de bail avec eux" : bail écrit ou verbal ? Vous ne retrouvez pas de contrat peut-être bien qu'il n'y a eu qu'un bail verbal ??
Donc, la 1° chose à faire est de rechercher la preuve d'un paiement pour ce logement la plus ancienne.

- Loyers sous-évalués (même problème... échéance du bail inconnue) :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé. 
Art. 17-2 loi 6/7/1989 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 

- Révision du loyer (même problème... échéance du bail inconnue ET vous ne pouvez pas savoir si une révision est mentionnée au contrat !)... sinon... au cas où vous retrouviez ce contrat :
un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location. 
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR). 

cdt.

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