Taxe d'habitation de camping-car
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2 réponses
Taxe d'habitation de camping-car
Les caravanes et les maisons mobiles ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation, dès lors qu'elles disposent en permanence de moyens de mobilité (CE 11-4-1986 n° 63824 : RJF 6/86 n° 609 ; CE 13-4-1988 n° 64547 : RJF 6/88 n° 746).
Vous ne me paraissez donc pas redevable de la Taxe d'habitation à raison du camping car dans lequel vous serriez domicilié au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les caravanes et les maisons mobiles ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation, dès lors qu'elles disposent en permanence de moyens de mobilité (CE 11-4-1986 n° 63824 : RJF 6/86 n° 609 ; CE 13-4-1988 n° 64547 : RJF 6/88 n° 746).
Vous ne me paraissez donc pas redevable de la Taxe d'habitation à raison du camping car dans lequel vous serriez domicilié au 1er janvier de l'année d'imposition.
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