Sujet Précédent Sujet Suivant

Inventaire pour une succession

Kotakat - 11 oct. 2018 à 17:48
Gayomi Messages postés 17226 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 oct. 2018 à 22:06
Bonjour,

Je vais bientôt passer par un commissaire priseur pour évaluer la valeur mobilière d'un appartement afin de ne pas avoir à payer sur les droits de succession la valeur forfaitaire de 5% annoncé car je pense qu'elle est supèrieur à la valeur du mobilier de l'appartement,

Cependant que se passe t-il si le commissaire priseur fait état d'une valeur mobilière supèrieur à ces 5%, devons nous payer sur la nouvelle valeur et ainsi perdre encore plus d'argent ou pouvons nous revenir aux 5% annoncé au début ?

Merci d'avance pour la réponse à ma question,
Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17226 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 400
11 oct. 2018 à 20:34
C'est seulement s'il n'existe pas de vente aux enchères et qu'aucun inventaire n'a été effectué que le forfait peut (et doit) être retenu.

Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530 paragraphe 30
0
Réponse 2 / 2
Roudoudou22
11 oct. 2018 à 21:02
que se passe t-il si le commissaire priseur fait état d'une valeur mobilière supèrieur à ces 5%

Dans ce cas vous retiendez les 5%. Vous aurez payé des droits de succession sur ces 5%, et vous aurez payé le commissaire priseur.
0
Gayomi Messages postés 17226 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 400
11 oct. 2018 à 22:06
"Les différentes bases légales d'évaluation s'appliquent par exclusion dans l'ordre de la loi, l'existence d'une vente publique exclut l'estimation contenue dans un inventaire et le forfait de 5 %. Il en est de même de l'inventaire vis-à-vis de ce forfait."

Extrait de : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530 paragraphe 30
0

Discussions similaires

4 heures en interim
adeus-papam -
adeus-papam -

2 réponses
Le droit des salariés face à l'inventaire !
Calipsohead -
ben -

7 réponses
succession non réalisée depuis 20 ans
boutard -
condorcet -

1 réponse
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses