Inventaire pour une succession
Kotakat
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vais bientôt passer par un commissaire priseur pour évaluer la valeur mobilière d'un appartement afin de ne pas avoir à payer sur les droits de succession la valeur forfaitaire de 5% annoncé car je pense qu'elle est supèrieur à la valeur du mobilier de l'appartement,
Cependant que se passe t-il si le commissaire priseur fait état d'une valeur mobilière supèrieur à ces 5%, devons nous payer sur la nouvelle valeur et ainsi perdre encore plus d'argent ou pouvons nous revenir aux 5% annoncé au début ?
Merci d'avance pour la réponse à ma question,
Cordialement.
Je vais bientôt passer par un commissaire priseur pour évaluer la valeur mobilière d'un appartement afin de ne pas avoir à payer sur les droits de succession la valeur forfaitaire de 5% annoncé car je pense qu'elle est supèrieur à la valeur du mobilier de l'appartement,
Cependant que se passe t-il si le commissaire priseur fait état d'une valeur mobilière supèrieur à ces 5%, devons nous payer sur la nouvelle valeur et ainsi perdre encore plus d'argent ou pouvons nous revenir aux 5% annoncé au début ?
Merci d'avance pour la réponse à ma question,
Cordialement.
2 réponses
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C'est seulement s'il n'existe pas de vente aux enchères et qu'aucun inventaire n'a été effectué que le forfait peut (et doit) être retenu.
Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530 paragraphe 30 -
que se passe t-il si le commissaire priseur fait état d'une valeur mobilière supèrieur à ces 5%
Dans ce cas vous retiendez les 5%. Vous aurez payé des droits de succession sur ces 5%, et vous aurez payé le commissaire priseur.-
"Les différentes bases légales d'évaluation s'appliquent par exclusion dans l'ordre de la loi, l'existence d'une vente publique exclut l'estimation contenue dans un inventaire et le forfait de 5 %. Il en est de même de l'inventaire vis-à-vis de ce forfait."
Extrait de : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530 paragraphe 30
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La législation juridique et financière évolue en permanence...