Allègement taxe d habitation
jimj
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6 oct. 2018 à 10:00
Jimj - 6 oct. 2018 à 15:55
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-illusion-
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6 oct. 2018 à 10:32
6 oct. 2018 à 10:32
Bonjour,
C'est l'application de l'article 1413 bis du CGI : "Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 et de l'article 1414 A ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune ou de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation."
Vous étiez imposable à l'ISF en 2017, vous ne pouvez donc pas bénéficier de l'allègement de 30 % sur la taxe d'habitation en 2018.
C'est l'application de l'article 1413 bis du CGI : "Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 et de l'article 1414 A ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune ou de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation."
Vous étiez imposable à l'ISF en 2017, vous ne pouvez donc pas bénéficier de l'allègement de 30 % sur la taxe d'habitation en 2018.
Bonjour
A la relecture du sujet il me semble que l article 1413 cité s applique aux dispositions de l article 1414 qui ne semble faire état que de l exonération totale de la taxe d'habitation et non de l abattement de 30 p cent prévu par la nouvelle loi.
Bien cordialement
A la relecture du sujet il me semble que l article 1413 cité s applique aux dispositions de l article 1414 qui ne semble faire état que de l exonération totale de la taxe d'habitation et non de l abattement de 30 p cent prévu par la nouvelle loi.
Bien cordialement
-illusion-
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6 oct. 2018 à 12:55
6 oct. 2018 à 12:55
Alors j'ai omis un morceau dans mon extrait, il faut regarder la version de l'article au 1er janvier 2018 :
"Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 de l'article 1414 A et de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation."
"Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 de l'article 1414 A et de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation."
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