Allègement taxe d habitation
jimj
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Jimj -
Jimj -
Bonjour
Je n arrive pas à trouver ce qui ne permettrait pas de bénéficier de l allégement de 30 p cent de la taxe d habitation 2018 quand les revenus sont inférieurs aux seuils:
Dans mon cas :
Paiement de l IFS en 2017
Non paiement de l IFI en 2018
Sur le site des impôts il est précisé : être non assujetti à lSF (remplacé par l IFI en 2018) ?
Avec mes remerciements pour vos réponses
Bien cordialement
Je n arrive pas à trouver ce qui ne permettrait pas de bénéficier de l allégement de 30 p cent de la taxe d habitation 2018 quand les revenus sont inférieurs aux seuils:
Dans mon cas :
Paiement de l IFS en 2017
Non paiement de l IFI en 2018
Sur le site des impôts il est précisé : être non assujetti à lSF (remplacé par l IFI en 2018) ?
Avec mes remerciements pour vos réponses
Bien cordialement
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4 réponses
Bonjour,
C'est l'application de l'article 1413 bis du CGI : "Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 et de l'article 1414 A ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune ou de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation."
Vous étiez imposable à l'ISF en 2017, vous ne pouvez donc pas bénéficier de l'allègement de 30 % sur la taxe d'habitation en 2018.
C'est l'application de l'article 1413 bis du CGI : "Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 et de l'article 1414 A ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune ou de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation."
Vous étiez imposable à l'ISF en 2017, vous ne pouvez donc pas bénéficier de l'allègement de 30 % sur la taxe d'habitation en 2018.
Bonjour
A la relecture du sujet il me semble que l article 1413 cité s applique aux dispositions de l article 1414 qui ne semble faire état que de l exonération totale de la taxe d'habitation et non de l abattement de 30 p cent prévu par la nouvelle loi.
Bien cordialement
A la relecture du sujet il me semble que l article 1413 cité s applique aux dispositions de l article 1414 qui ne semble faire état que de l exonération totale de la taxe d'habitation et non de l abattement de 30 p cent prévu par la nouvelle loi.
Bien cordialement
Alors j'ai omis un morceau dans mon extrait, il faut regarder la version de l'article au 1er janvier 2018 :
"Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 de l'article 1414 A et de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation."
"Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 de l'article 1414 A et de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation."
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