Remise de clés en fin de bail
Alain
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire a exigé de mettre fin au bail de location le 4 septembre (appartement meublé dans Paris). Ce que j'ai accepté. J'ai un courrier de sa part de préavis indiquant explicitement cette date.
J'ai effectivement quitté les lieux le 4 septembre. J'ai essayé de le contacter à plusieurs reprises pour la remise des clés, par téléphone ou en me rendant à son bureau, impossible d'avoir une réponse.
J'ai finalement pu faire l'état des lieux le 25 septembre avec lui et lui ai remis les clés.
Il m'a assuré que tout allait bien et qu'il allait me reverser la caution.
j'ai reçu ce remboursement mais déduit du loyer compté du 1er au 25 septembre soit 3 semaines de plus alors que l'appartement était innocupé.
Je trouve celà particulièrement malhonnète
Quel recours puis-je avoir ?
Merci
Mon propriétaire a exigé de mettre fin au bail de location le 4 septembre (appartement meublé dans Paris). Ce que j'ai accepté. J'ai un courrier de sa part de préavis indiquant explicitement cette date.
J'ai effectivement quitté les lieux le 4 septembre. J'ai essayé de le contacter à plusieurs reprises pour la remise des clés, par téléphone ou en me rendant à son bureau, impossible d'avoir une réponse.
J'ai finalement pu faire l'état des lieux le 25 septembre avec lui et lui ai remis les clés.
Il m'a assuré que tout allait bien et qu'il allait me reverser la caution.
j'ai reçu ce remboursement mais déduit du loyer compté du 1er au 25 septembre soit 3 semaines de plus alors que l'appartement était innocupé.
Je trouve celà particulièrement malhonnète
Quel recours puis-je avoir ?
Merci
A voir également:
- Remise de clés en fin de bail
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Modèle déclaration de perte de clés - Guide
5 réponses
Bonjour,
1/ Est-ce votre résidence principale ?
2/ De quelle manière ? Vous a-t-il envoyé un congé avec 3 mois de préavis ? Quelle était la date d'effet initiale du bail meublé ?
1/ Est-ce votre résidence principale ?
Mon propriétaire a exigé de mettre fin au bail de location le 4 septembre
2/ De quelle manière ? Vous a-t-il envoyé un congé avec 3 mois de préavis ? Quelle était la date d'effet initiale du bail meublé ?
Bonjour
Merci de votre réponse
1) oui c'est bien ma résidence principale
2) Il m'a effectivement envoyé un congé avec 3 mois de préavis. Le bail initial date de septembre 2015. il a été renouvelé en 2017 suite à un changement de colocataire. (Il a d’ailleurs profité de ce renouvellement pour appliquer une augmentation de 7 % malgré la loi sur l'encadrement des loyers encore en vigueur)
Merci de votre réponse
1) oui c'est bien ma résidence principale
2) Il m'a effectivement envoyé un congé avec 3 mois de préavis. Le bail initial date de septembre 2015. il a été renouvelé en 2017 suite à un changement de colocataire. (Il a d’ailleurs profité de ce renouvellement pour appliquer une augmentation de 7 % malgré la loi sur l'encadrement des loyers encore en vigueur)
En fait le bail a cessé à sa date anniversaire. Vous n'avez pas dit si 4/9 ou 25/9 ?
Toutefois, l'EDLS et la remise des clés ayant eu lieu le 25/9, le loyer est du jusqu'à la fin du bail + indemnité d'occupation jusquà la remise des clés.
Donc le bailleur a le droit de vous facturer jusqu'au jour de rendu du logement.
Il aurait fallu faire l'EDLS le 4/9 (sauf si la fin du bail était le 25...)
Toutefois, l'EDLS et la remise des clés ayant eu lieu le 25/9, le loyer est du jusqu'à la fin du bail + indemnité d'occupation jusquà la remise des clés.
Donc le bailleur a le droit de vous facturer jusqu'au jour de rendu du logement.
Il aurait fallu faire l'EDLS le 4/9 (sauf si la fin du bail était le 25...)
Oui mais comment pouvais-je faire face à son refus de répondre au téléphone et de me recevoir ? Je n'avais aucun moyen de le contraindre à se déplacer pour faire l'état des lieux. En attendant j'avais effectivement quitté le logement pour commencer un nouveau bail dans un autre appartement le 3 septembre.
C'est un abus de confiance de sa part. Je n'étais même pas obligé d'accepter son congé avec 3 mois de préavis, car il n'entre pas dans les conditions :
"le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter)" ou "le propriétaire vend le logement (congé pour vendre)"
Il m'a dit qu'il voulait reprendre le logement pour y faire des travaux, et j'ai dit que j'étais d'accord car il mettais cette condition pour accepter un avenant au contrat avec un nouveau colocataire à condition qu'on parte le 4 septembre.
C'est un abus de confiance de sa part. Je n'étais même pas obligé d'accepter son congé avec 3 mois de préavis, car il n'entre pas dans les conditions :
"le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter)" ou "le propriétaire vend le logement (congé pour vendre)"
Il m'a dit qu'il voulait reprendre le logement pour y faire des travaux, et j'ai dit que j'étais d'accord car il mettais cette condition pour accepter un avenant au contrat avec un nouveau colocataire à condition qu'on parte le 4 septembre.
Oui mais comment pouvais-je faire face à son refus de répondre au téléphone et de me recevoir ? Je n'avais aucun moyen de le contraindre à se déplacer pour faire l'état des lieux.
Si ! vous pouviez le convoquer par un huissier à frais partagés.
Il m'a dit qu'il voulait reprendre le logement pour y faire des travaux, et j'ai dit que j'étais d'accord
Donc vous avez fait votre accord entre vous sans tenir compte de la loi, maintenant si vous voulez la faire appliquer il faut aller contester devant un juge.
Si ! vous pouviez le convoquer par un huissier à frais partagés.
Il m'a dit qu'il voulait reprendre le logement pour y faire des travaux, et j'ai dit que j'étais d'accord
Donc vous avez fait votre accord entre vous sans tenir compte de la loi, maintenant si vous voulez la faire appliquer il faut aller contester devant un juge.
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