Succession avec donation au dernier des vivants [Résolu]

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- - Dernière réponse : majabou
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mardi 19 janvier 2010
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- 3 oct. 2018 à 14:14
Bonjour
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 33 ans. Nous n'avons pas eu d'enfant ensemble mais il est de son côté père de trois enfants nés de précédentes unions. Je n'ai pas d'enfant de mon côté. Nous avons opté pour la donation au dernier des vivants en début d'union. Nous possédons un appartement d'une valeur de 160 000 € et sommes titulaires de divers comptes épargne pour un montant de 80 000€. Mon mari est atteint de la maladie d'Alzheimer et vit en EHPAD depuis 18 mois. Les relations familiales ne sont pas mauvaises mais il me faut prévoir l'avenir. Je pense qu'en cas de décès de mon mari, il me faudra vendre notre appartement. Je me pose la question sur la part qu'il me reviendrait. Par ailleurs, qu'adviendrait 'il de nos comptes épargne. Comment le partage se fait t'il concrètement ?
Pour information, je vous signale que j'ai obtenu depuis un an une habilitation familiale générale. Je n'ai pas eu besoin d'en faire usage.
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer.
Bien cordialement.
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14 décembre 2018
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Merci
Je pense qu'en cas de décès de mon mari, il me faudra vendre notre appartement.
Rassurez-vous, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement constituant le domicile des époux, droit portant sur le bien lui-même mais également sur son contenu.
Il vous suffira de le revendiquer dans l'année du décès de votre conjoint.
Il s'agit d'un avantage matrimonial en dehors de la succession, donc incontestable.

Par ailleurs, qu'adviendrait 'il de nos comptes épargne. Comment le partage se fait t'il concrètement ?
Cela dépendra de votre option en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
En présence des 3 enfants nés d'un précédent mariage de votre conjoint, la meilleure option serait d'un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts détenus en nue-propriété par les enfants.
Bien entendu, les droits des uns et des autres ne porteront que la moitié des biens de la communauté dépendant de la succession.
En votre qualité de conjoint, commune en biens, l'autre moitié vous appartient personnellement.

Retenez cependant que sur les 80000 € d'économie figurant sur les comptes bancaires, seuls 40000 € dépendront de la succession.
Après paiement des frais consécutifs au décès et à la liquidation de la succession, il ne restera pas grand chose à partager.
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3 octobre 2018
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Merci
Je vous remercie pour votre éclairage.
Toutefois, pouvez vous me dire comment les choses se passeraient si c'est moi qui souhaite vendre l'appartement afin de me rapprocher de ma famille.
Par ailleurs, je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire quand vous écrivez :"il ne restera pas grand chose à partager" et "seuls 40000 € dépendront de la succession". Dois-je comprendre que la part des enfants serait de 40000 € ?
Que peut représenter : " un usufruit sur les trois autres quarts détenus en nue-propriété par les enfants" ? J'ai 65 ans.
Je vous remercie pour vos précisions.
condorcet
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14 décembre 2018
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Toutefois, pouvez vous me dire comment les choses se passeraient si c'est moi qui souhaite vendre l'appartement afin de me rapprocher de ma famille.
A l'instar de toute indivision, nul n'est tenu d'y demeurer :
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Vous devrez proposer l'acquisition de vos droits aux héritiers du défunt.
S'ils s'y refusent ou observent un mutisme persistant, vous devrez les assigner en Justice pour parvenir à une solution judiciaire.

Dois-je comprendre que la part des enfants serait de 40000 € ?
C'est exactement le contraire.
La moitié de cet avoir vous appartient : 40000, à vous rien qu'à vous.
L'autre moitié : -40000, est affectée à la succession.
Sur ce montant seront prélevés les frais inhérents au décès et à au coût (en termes économiques) de la liquidation de la succession. .

" un usufruit sur les trois autres quarts détenus en nue-propriété par les enfants" ? J'ai 65 ans
A votre âge la valeur fiscale de votre usufruit est = à 40 % de celle en pleine propriété des biens composant la succession.
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3 octobre 2018
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Merci
Je vous remercie pour ces précisions et ne manquerai de revenir vers vous si j'ai d'autres questions.
Bien cordialement.
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